En raison de la violation des règles sur les eaux usées, la Cour de justice de l’UE a décidé, jeudi 31 mai, de condamner l’Italie à payer une somme forfaitaire de 25 millions d’euros et une astreinte de plus de 30 millions d’euros par semestre de retard (EUROPE 11790, 11685).
La Cour condamne ainsi (affaire C-251/17) l’Italie à payer, sur le budget de l’Union, une astreinte de 30 112 500 euros par semestre de retard dans la mise en œuvre des mesures nécessaires pour se conformer à un arrêt de 2012, cette astreinte étant due dès le 31 mai, jusqu’à la complète exécution de l’arrêt de 2012. En outre, compte tenu des violations antérieurement commises par l’Italie en matière de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires, la Cour condamne l’Italie à payer une somme forfaitaire de 25 millions d’euros.
Par arrêt du 19 juillet 2012, la Cour avait jugé que, en ayant omis de prendre les dispositions nécessaires afin de garantir que 109 agglomérations soient équipées de systèmes de traitement des eaux, l’Italie a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive (91/271/CEE). Estimant, à l’issue d’un délai fixé au 11 février 2016, que l’Italie n’avait toujours pas pris les mesures nécessaires pour se conformer à l’arrêt de 2012, la Commission a introduit devant la Cour un second recours en manquement en demandant l’imposition de sanctions pécuniaires.
Dans son arrêt, la Cour constate que, à la date butoir du 11 février 2016, l’Italie n’avait pas pris toutes les mesures nécessaires à l’exécution de l’arrêt de 2012. La Cour estime que le manquement de l’Italie est particulièrement grave dans la mesure où l’absence de systèmes de traitement des eaux usées est susceptible de porter préjudice à l’environnement. Elle relève que le nombre d’agglomérations (74) pour lesquelles l’Italie n’a pas fourni, à la date de l’audience, la preuve de l’existence de systèmes viables de traitement des eaux usées est significatif, même s'il a été réduit (109 en 2012). La Cour souligne que la mise en conformité des systèmes de certaines agglomérations aux dispositions de la directive aurait dû être réalisée au plus tard le 31 décembre 2000. (Lionel Changeur)