La notion de « droit de visite » inclut les grands-parents à l’égard de leurs petits-enfants, a déclaré la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 31 mai (affaire C-335/17).
Mme Valcheva, de nationalité bulgare, est la grand-mère maternelle d’un enfant mineur. Depuis le divorce de ses parents, l’enfant réside en Grèce avec son père, de nationalité grecque. Ayant sollicité sans succès les autorités grecques, elle a saisi la justice bulgare pour déterminer les modalités d’exercice d'un droit de visiter son petit-fils.
La Cour suprême bulgare demande à la Cour si le règlement 'Bruxelles II bis' (2201/2003) s’applique ou non au droit de visite des grands-parents. Ce règlement prévoit la compétence des juridictions de l’État membre dans lequel l’enfant a sa résidence habituelle, en l'occurrence en Grèce.
S'appuyant sur le raisonnement de l'avocat général (EUROPE 12000), la Cour rappelle que le règlement 'Bruxelles II bis' couvre toutes les décisions en matière de responsabilité parentale, le droit de visite étant considéré comme une priorité. Elle relève que le législateur de l’Union ne restreint pas le nombre de personnes susceptibles d’exercer la responsabilité parentale ou de bénéficier d’un droit de visite. Ainsi, selon la Cour, la notion de « droit de visite » vise d’autres personnes que les parents avec lesquelles il importe que cet enfant entretienne des relations personnelles, notamment les grands-parents.
Enfin, d'après la Cour, afin d’éviter l’adoption de mesures conflictuelles par des juridictions différentes et dans l’intérêt supérieur de l’enfant, une même juridiction doit statuer sur les droits de visite, en principe celle de la résidence habituelle de l’enfant. (Mathieu Bion)