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Bulletin Quotidien Europe N° 12031
Sommaire Publication complète Par article 27 / 36
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Justice

La notion de droit de visite inclut les grands-parents à l'égard de leurs petits-enfants, selon la Cour

La notion de « droit de visite » inclut les grands-parents à l’égard de leurs petits-enfants, a déclaré la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 31 mai (affaire C-335/17). 

Mme Valcheva, de nationalité bulgare, est la grand-mère maternelle d’un enfant mineur. Depuis le divorce de ses parents, l’enfant réside en Grèce avec son père, de nationalité grecque. Ayant sollicité sans succès les autorités grecques, elle a saisi la justice bulgare pour...

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