Les progrès sur le règlement visant à numériser la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale (EUROPE 12031/12) sont très lents au Conseil de l’UE. À tel point, qu’une source européenne a indiqué à EUROPE, vendredi 12 avril, que l’adoption d’une approche générale sur le texte était exclue sous Présidence roumaine du Conseil.
Seules trois réunions de travail auraient eu lieu sur le texte depuis que la Commission a mis sur la table sa proposition en mai 2018. Selon cette même source, les questions récurrentes portent sur le coût de cette numérisation, mais aussi sur la question plus large de savoir si l’accès à la justice doit être entièrement numérisé.
Le changement majeur apporté par le projet de règlement est en effet de rendre obligatoire, pour les tribunaux, l’échange électronique transfrontalier de documents par un « système informatique décentralisé composé de systèmes informatiques nationaux interconnectés par une infrastructure de communication sûre et fiable ».
Toutefois, lors d'une discussion en groupe de travail, le 5 avril dernier, d'une première version de compromis, plusieurs délégations auraient en outre suggéré de rendre l’utilisation de ce système facultative. D'autres, à l'inverse, auraient validé le principe d'une utilisation obligatoire, mais à condition d'avoir une période de transition.
Les réflexions tournent aussi autour de la question de savoir s’il faut un système informatique centralisé ou décentralisé et s’il faut, pour cela, reprendre une solution informatique déjà existante ou en établir une nouvelle.
Une autre question abordée lors de la réunion est la définition des juridictions impactées par ces nouvelles règles. Le texte de compromis, daté du 29 mars et dont EUROPE a eu copie, semble donner une interprétation plutôt large d'une 'cour' en incluant les autorités judiciaires, les autres autorités exerçant des fonctions judiciaires ou encore les autorités qui agissent sous le contrôle d’une autorité judiciaire. Mais selon cette même source, la définition aurait été jugée peu claire et aucune solution n’aurait été trouvée pour le moment sur cette question.
Un des objectifs de la Commission était par ailleurs de promouvoir l’audition de témoins par vidéoconférence. Le texte de compromis maintient cette possibilité lorsqu’elle est disponible au sein des tribunaux. Là encore, les discussions porteraient sur la façon de répartir les coûts entre les États membres ainsi que sur les situations dans lesquelles cela peut être possible ou encore les professionnels de la justice qui devraient être impliqués.
Lors de la réunion, la Commission européenne aurait par ailleurs annoncé qu’elle devait encore consulter le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur l'impact de cette proposition législative, une obligation qui découlerait vraisemblablement des nouvelles règles sur le traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes de l’UE (EUROPE 12025/5).
À noter que cette proposition de règlement va de pair avec les nouvelles règles proposées sur la signification et la notification par voie électronique des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale, qui soulèvent globalement les mêmes questions parmi les États membres et pour lesquelles, là encore, une approche générale au Conseil d’ici juin n’est pas attendue.
Selon nos informations, le texte sera à nouveau discuté en groupe de travail les 24 et 25 avril. (Marion Fontana)