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Bulletin Quotidien Europe N° 12235
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BRÈVES / Aides d'État

Feu vert à une mesure espagnole de soutien aux ménages touchés par la réorganisation du spectre télévisuel

12/04/2019 (Agence Europe)La Commission européenne a approuvé, vendredi 12 avril, une mesure espagnole visant à soutenir les ménages qui, sans celle-ci, auraient pu perdre la réception télévisuelle du fait d’un changement de fréquence. Ce changement s’inscrit dans le cadre de la décision du Parlement européen et du Conseil de l’UE de 2017 en la matière, qui prescrit l’affectation de la bande des 700 MHz au haut débit sans fil d’ici à juin 2020, afin de permettre le déploiement des services de télécommunication 5G (EUROPE 11690/10). Ce texte prévoit que les États membres peuvent compenser les coûts directs supportés par les utilisateurs. Le soutien, dont le montant est chiffré à 150 millions d’euros, sera accordé aux associations représentant les propriétaires d’immeubles à plusieurs habitations, pour procéder aux changements nécessaires d’équipements. Considérant que l’aide se limiterait au strict nécessaire pour parvenir à l’objectif poursuivi, la Commission l’a validée au regard des règles du droit de l’Union en matière d’aides d’État. (LT)

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