Les députés européens se retrouvent du lundi 15 avril au jeudi 18 avril à Strasbourg pour la dernière plénière de leur législature, qui sera particulièrement dense.
État de droit. Dès lundi soir, à la demande du groupe PPE, les eurodéputés débattront sur la situation de l’État de droit en Roumanie. Le pays, déjà soumis au Mécanisme de coopération et vérification (CVM) depuis 2007, soulève de nouvelles préoccupations quant à la lutte contre la corruption.
Ce débat est déclenché plus directement par le sort de la candidate roumaine au poste de procureur européen, Laura Codruţa Kövesi, impliquée dans des procédures judiciaires par son gouvernement et qui sont vues comme des manœuvres du pouvoir roumain pour l’empêcher d’accéder à ce poste (EUROPE 12234/2).
Brexit. Les députés discuteront également de la prolongation de l’appartenance du Royaume-Uni à l’UE, telle que retenue le 10 avril par les Vingt-sept (EUROPE 12233/1). Actuellement, le débat est prévu mercredi matin, mais il pourrait être avancé à la veille dans la matinée, en fonction des disponibilités du président du Conseil européen, Donald Tusk.
Certains groupes politiques du PE ont déjà livré un a priori positif pour ce qui est de cette extension, mais un certain nombre de députés sont perturbés par la participation possible du Royaume-Uni au scrutin européen du mois de mai.
Avenir de l’UE. La session plénière accueillera aussi, mercredi, le nouveau Premier ministre letton, Krišjānis Kariņš, à l’occasion du 20e débat sur l’avenir de l’Union. Il retrouvera ainsi ses anciens collègues, ayant été précédemment député européen dans le groupe PPE.
Migration. Mercredi après-midi, les eurodéputés reviendront sur l'accord interinstitutionnel trouvé le 28 mars sur l'Agence européenne de garde-côtes et garde-frontières et auront un débat sur le sujet suivi d'un vote (EUROPE 12226/13). Ils feront de même pour les nouvelles règles sur la politique des visas de court séjour (EUROPE 12198/32). Cette dernière session plénière permettra aussi aux députés de confirmer, mardi 16 au soir, l'accord avec le Conseil sur l'interopérabilité des systèmes d'information européens.
Sur la migration, la législature du PE n'aura pas permis de finaliser les travaux sur le paquet 'asile' et les textes qui avaient fait l'objet d'un vote en plénière, comme le règlement de Dublin (EUROPE 11187/6). Le paquet 'asile' étant inachevé, il a été convenu entre les différents rapporteurs et les groupes politiques qu'il n'y aurait pas de confirmation en première lecture de ce qui a été voté.
Il reviendra à la commission 'Libertés civiles' et à la conférence des présidents de groupe du prochain PE de se prononcer sur la suite à donner à ces travaux, la Commission pouvant aussi faire le choix de retirer ses réformes les plus controversées.
Visas. Le même jour, les députés voteront sur l’accord interinstitutionnel sur le nouveau code des visas de l’UE, qui établit les procédures et conditions de délivrance des visas de court séjour, soit jusqu’à 90 jours sur une période de 180 jours.
Terrorisme. Le PE confirmera, toujours mercredi 17, les nouvelles règles votées en commission des libertés civiles le 8 avril sur le retrait dans l’heure des contenus terroristes (EUROPE 12231/8). Ce vote en plénière est l’occasion pour certains groupes déçus de la position parlementaire de durcir certains points ou bien de refaire passer certaines idées notamment sur ce délai d’une heure.
La veille, les députés se seront prononcés sur l’accord interinstitutionnel concernant la mise à jour des règles sur l’utilisation et la vente de produits chimiques pouvant être utilisés pour la fabrication d’explosifs artisanaux (EUROPE 12187/4).
Lanceurs d’alerte. La plénière votera, mardi, après un débat la veille, sur l’accord interinstitutionnel sur la protection des lanceurs d’alerte (rapport de la Française Virginie Rozière du groupe S&D) (EUROPE 12212/11). En marge de la plénière, le même jour, le groupe GUE/NGL remettra son Prix Daphne Caruana Galizia pour la défense du droit à l'information, qui récompense les journalistes et lanceurs d'alerte (EUROPE 12220/20).
Social. Toujours mardi 16, le Parlement sera appelé à soutenir des droits minimaux pour les travailleurs à la demande, et le travail fondé sur des chèques ou des plates-formes, en validant l’accord interinstitutionnel (EUROPE 12198/40).
Supervision financière. Les parlementaires européens avaliseront également, mardi 16 avril, l’accord interinstitutionnel provisoire du 21 mars dernier ayant trait à l’architecture européenne de supervision financière (EUROPE 12219/6).
Risques bancaires. Toujours au volet financier, deux accords interinstitutionnels provisoires, relatifs au paquet législatif visant à réduire les risques financiers dans le secteur bancaire (EUROPE 12152/4), seront approuvés par le Parlement européen le 16 avril.
InvestEU. Les eurodéputés donneront par ailleurs leur feu vert formel, jeudi 18 avril, à l’accord interinstitutionnel provisoire partiel trouvé le 20 mars dernier concernant l’architecture du programme InvestEU pour la période 2021-2027 (EUROPE 12218/14).
Il ne s’agit que d’un accord partiel, puisque les montants alloués à cet instrument seront définis dans le cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027 et les négociations ne sont pas terminées en la matière.
Horizon Europe. Sur ce même modèle, le Parlement européen confirmera, mercredi 17 avril, l’accord interinstitutionnel provisoire partiel relatif aux contours du programme-cadre Horizon Europe (EUROPE 12218/15).
Climat. Lors de la plénière, les députés voteront également sur plusieurs dossiers liés au climat. Mercredi, ils se prononceront sur une 'compréhension commune' concernant le programme LIFE post-2020, un rapport de Jan Gerbrandy (ADLE, néerlandais) (EUROPE 12169/8).
Le lendemain, la validation de l’accord interinstitutionnel sur les normes de performances pour la réduction des émissions de CO2 des poids lourds neufs – rapport de Bas Eickhout (Verts/ALE, néerlandais) – sera mise au vote. Ce règlement fixe un objectif de réduction de 30 % des émissions de CO2 des camions neufs d’ici 2030, avec un objectif intermédiaire de réduction de 15 % d’ici 2025.
Industrie. La plénière votera, mardi 16, sur l’accord trouvé entre le Conseil et le PE sur la sécurité générale des véhicules et les usagers vulnérables, renforcée par le biais de nouveaux dispositifs de sécurité tels que l’adaptation intelligente de la vitesse ou le système de freinage d’urgence (EUROPE 12222/21).
Numérique. Les députés se prononceront, mercredi 17, sur l’accord trouvé entre les institutions concernant la modernisation de la législation de l’UE afin de mieux protéger les consommateurs à l'ère numérique, avec le rapport de Daniel Dalton (CRE, britannique) (EUROPE 12225/10). Cette modernisation va permettre de lutter contre les classements trompeurs sur les marchés en ligne et la double qualité des produits.
Le même jour, les députés seront appelés à valider les accords interinstitutionnels sur le programme pour une Europe numérique pour la période 2021-2027 (EUROPE 12221/7) et sur les relations plates-formes à entreprises, afin de garantir un marché unique numérique équitable et transparent - rapport de Christel Schaldemose (S&D, danoise) (EUROPE 12194/2).
Enfin, toujours mercredi, le PE devra confirmer sa position en première lecture sur le centre européen de compétences, alors que les négociations interinstitutionnelles à ce sujet sont bloquées (EUROPE 12226/16).
EFSA. Mercredi, la plénière votera, après un débat la veille, sur la réforme du droit général de l’alimentation pour accroître la transparence des évaluations scientifiques des risques réalisées par l’EFSA, analysée dans le rapport de Pilar Ayuso (PPE, espagnole) (EUROPE 12192/19).
Pêche. Mardi, le Parlement devra aussi approuver le texte de compromis entre institutions de l’UE sur les mesures techniques, qui prévoit notamment la fin de la pêche au chalut électrique le 1er juillet 2021 (voir autre nouvelle).
Affaires étrangères. Mardi, les députés débattront de la situation au Mozambique, au Malawi et au Zimbabwe, après le passage du cyclone Idai.
Ils discuteront aussi avec la Haute Représentante de l’UE sur la situation en Libye, alors que les combats se poursuivent à proximité de Tripoli et que la Conférence nationale a été repoussée (voir autre nouvelle).
Le PE reviendra par ailleurs sur la protection de l’intégrité des élections européennes, en particulier sur les menaces internationales à la cybersécurité.
Jeudi, les députés européens discuteront, puis voteront, sur trois résolutions relatives aux droits de l’homme et à la démocratie. Elles porteront sur la Chine, notamment la situation des minorités religieuses et ethniques, le Cameroun et le Brunei.
Greta Thunberg à la rencontre des députés
Par ailleurs, la militante de la lutte contre le changement climatique, l'adolescente suédoise Greta Thunberg, se rendra, mardi, au Parlement européen, pour rencontrer le président, Antonio Tajani, puis elle s’exprimera en commission de l’environnement, mardi. Alors que les Verts/ALE, le S&D et la GUE/NGL étaient en faveur d’une intervention en plénière, les autres groupes s’y sont opposés. Le PPE a justifié son opposition en expliquant que les interventions dans l’hémicycle étaient réservées aux chefs d’État et de gouvernement. (La rédaction)