Une étape importante a été franchie, lundi 11 février à Strasbourg, vers une transparence et une durabilité accrues de l’évaluation scientifique des risques de certaines substances comme les pesticides ou les additifs alimentaires par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), répondant ainsi à une exigence de l’initiative citoyenne européenne 'Stop glyphosate'.
Les négociateurs du Parlement européen et la Présidence roumaine du Conseil de l’UE, assistés par la Commission, sont parvenus à un accord interinstitutionnel provisoire sur la proposition visant à réformer la législation alimentaire générale de l’UE (règlement 178/2002).
Le troisième trilogue sur ce dossier fut le dernier. « Cet accord permettra de renforcer la confiance entre les consommateurs, l'industrie agroalimentaire et les institutions », s'est réjoui le ministre roumain de l'Agriculture Petre Daea, dans un communiqué. De l'avis de Pilar Ayuso González (PPE, espagnole), négociatrice en chef pour le PE, « il garantit un bon équilibre entre les exigences de transparence et la protection de l'industrie européenne », y compris les PME.
Aux termes de l'accord, les données et l'information soumises par l'industrie dans le cadre d'une demande d'autorisation seront rendues publiques après l'évaluation par l'EFSA de la validité du dossier, sauf si l'entreprise candidate prouve que la divulgation pourrait porter atteinte de manière significative à ses intérêts et qu'elle exige un traitement confidentiel. Si l'entreprise demandeuse n'est pas d'accord avec l'EFSA, elle pourra soumettre une requête de confirmation, auquel cas, les données ne pourront pas être divulguées avant la décision finale sur la confidentialité. Les informations sur les procédés de fabrication ou de production resteront confidentielles.
Une banque européenne des études commandées sera établie.
Dans les cas exceptionnels de controverse scientifique aux implications importantes pour la société, la Commission pourra demander à l'EFSA de procéder elle-même à des études de vérification.
L'EFSA sera renforcée par une implication accrue des États membres dans son conseil d'administration. Et les États membres aideront l'EFSA à attirer davantage de scientifiques émérites à participer à ses groupes scientifiques.
La communication des risques sera améliorée par un flux d'information plus cohérent, transparent et continu durant toute la procédure d'autorisation.
La Commission s'est réjouie de l'obtention de cet accord. Elle y voit un gage de « plus grande transparence à un stade précoce de la procédure d'évaluation » et « une réponse ferme aux préoccupations des citoyens ». (Aminata Niang)