Les représentants du Parlement européen et la Présidence roumaine du Conseil de l’Union européenne sont parvenus, lundi 11 février dans la soirée, à trouver un accord politique provisoire relatif à l’abrogation de la directive 2005/45/CE et la modification de la directive 2008/106/CE sur le niveau minimal de formation des gens de mer, au cours d’une seconde réunion de négociation interinstitutionnelle (‘trilogues’).
Cet accord répond à une proposition de la Commission européenne du 24 mai dernier, pour laquelle les États membres et les députés avaient respectivement marqué leur position de négociation en décembre et janvier (EUROPE 12151, 12170). Un premier trilogue avait permis d’identifier les points majeurs à régler pour cette réunion du 11 février (EUROPE 12183).
D’après nos informations, la mise sur pied d’une base européenne de données électroniques concernant les certificats des gens de mer, voulue par le PE, n’a pas été retenue. En revanche, les députés ont obtenu qu’il soit tenu compte de la ratification de la Convention du travail maritime par les États tiers pour que les diplômes délivrés par ces derniers soient reconnus au niveau de l’UE.
Par ailleurs, la création d’un diplôme européen maritime d’excellence, préconisée par le PE, n’est pas mentionnée dans le corps du texte, mais dans un considérant de principe. La Commission est néanmoins invitée à étudier, dans les prochaines années, la pertinence de mettre en place de tels diplômes.
En outre, alors que la Commission proposait que la décision de l’ouverture de la procédure de reconnaissance des diplômes délivrés par les États tiers soit prise par le biais d’un acte d’exécution, une nouvelle rédaction a fait l’objet d’un accord. Ainsi, une fois que la Commission aura pris la décision d’ouvrir la procédure de reconnaissance des diplômes, elle devrait adopter un acte d’exécution pour envisager un examen de la situation du pays tiers auprès de l’Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA – European Maritime Safety Agency).
Enfin, on notera que, dans l’hypothèse où aucun diplôme délivré par un pays tiers ne serait reconnu dans l’UE au cours d’une période de huit ans, la situation de cet État tiers devrait faire l’objet d’un réexamen.
L’accord doit à présent recevoir un feu vert formel du Parlement européen et du Conseil de l’UE. (Lucas Tripoteau)