Les représentants du Parlement européen et la Présidence roumaine du Conseil de l’Union européenne ont trouvé, mardi 12 février, lors d’une unique réunion de négociations interinstitutionnelles (‘trilogue’), un accord politique provisoire sur le délai fixé pour la mise en œuvre de règles spéciales relatives à la longueur maximale des cabines de camion.
Cet accord « signifie ‘plus de sécurité routière’ et jusqu’à 10 % d’émissions en moins des grands routiers par an », s’est félicité Violeta Bulc à l’issue de cette réunion.
La Commission européenne avait soumis une proposition de décision en mai dernier en vue d’accélérer le déploiement de camions équipés de cabines aérodynamiques (EUROPE 12022). Tant le PE que le Conseil de l’UE avaient arrêté leur position de négociations fin janvier (EUROPE 12177, 12183).
Il s’agit ici de modifier la directive 96/53/CE sur les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international. Celle-ci a déjà été révisée par la directive 2015/719/UE afin de permettre aux camions équipés de cabines aérodynamiques de déroger aux longueurs maximales fixées par le droit de l’UE et, in fine, de renforcer la sécurité routière et l’efficacité énergétique.
Cependant, cette dernière directive ne permet pas l’introduction de telles cabines avant une période de trois ans après l’entrée en vigueur de dispositions techniques relatives à la réception par type. Or, ces dernières dispositions, devant faire l'objet d'un acte d'exécution de la Commission, ne sont pas encore entrées en vigueur, les travaux techniques étant en cours.
C’est la raison pour laquelle la Commission a proposé de supprimer ce moratoire de trois ans et d’écourter ce délai à quatre mois après l’entrée en vigueur du texte proposé.
Alors que les députés européens préconisaient de porter ce délai à six mois après l’entrée en vigueur de la décision, les États souhaitaient d’abord que les dispositions techniques ayant trait à la réception par type entrent en vigueur trois mois après l’entrée en vigueur de cette décision, avant qu’un moratoire de 15 mois ne s’applique.
D’après nos informations, l’accord final prévoit, dans un simple considérant de principe, que les dispositions techniques entrent en vigueur le 1er novembre 2019. En revanche, bien intégré dans le corps du texte, il a été décidé que les cabines aérodynamiques seront mises sur le marché au 1er septembre 2020. Cela met sur la table une date ferme, et non une date relative dépendant de l’entrée en vigueur des dispositions techniques sur la réception par type.
Cet accord doit à présent être validé par le Conseil de l’UE et le Parlement européen. (Lucas Tripoteau)