La commission des libertés civiles du Parlement européen a adopté, lundi 11 février au soir, sa position de négociation sur le renforcement des capacités et du mandat de l’Agence européenne de garde-frontières et garde-côtes européens (ex-Frontex - EUROPE 12191).
Par 35 voix contre 9 et 8 abstentions, les députés ont soutenu l’objectif de mettre en place un corps permanent de 10 000 hommes. Mais cet objectif devra être atteint de manière plus progressive, dans les 5 ans après l’entrée en vigueur des règles et non en 2020 comme l'a initialement proposé la Commission (EUROPE 12094).
Est introduit un objectif intermédiaire de 5 000 agents opérationnels issus de l'Agence et des États membres, deux ans après l'entrée en vigueur des futures nouvelles règles. Même chose pour une réserve de réaction rapide pour les interventions urgentes aux frontières.
Ce nouveau corps permanent pourrait, à la demande d'un État membre, effectuer des missions de contrôle aux frontières extérieures de l'Union européenne, de gestion des migrations ou de retour de migrants ne pouvant prétendre à une protection dans l'UE.
L'Agence européenne sera aussi en mesure de soutenir les procédures de retour entamées dans les États membres, par exemple en identifiant les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et en aidant les pays de l’UE à obtenir les documents de voyage pour les personnes soumises à l’obligation de retour.
Les nouvelles règles renforceront encore la coopération entre l'Agence et l'Agence de l’UE pour l’asile (EASO).
Forte d'un nouveau mandat, l'Agence serait aussi en mesure d'organiser des opérations conjointes avec des pays tiers au-delà de la limitation actuelle aux pays voisins de l'UE, comme cela avait été ajouté dans une première réforme de l’Agence proposée en 2016. De telles opérations conjointes seraient ainsi possibles dans des pays d’Afrique du Nord ou d’autres pays des Balkans.
Mais, comme pressenti par le bureau de Roberta Metsola (PPE, maltaise), rapporteur pour le PE, les députés ont rejeté la possibilité pour l’Agence de mener des opérations de retour de personnes en situation irrégulière de pays tiers à pays tiers. Certains groupes politiques, comme le S&D, ont soulevé des questions de légalité autour de ce type d’opérations et de contrôle du respect des droits fondamentaux (EUROPE 12191).
Le groupe CRE a critiqué ce choix, estimant que la commission avait considérablement affaibli le texte initial en l’alourdissant avec de nouvelles sauvegardes en matière de respect des droits fondamentaux. Évoquant une opportunité manquée, il est d'avis que ces sauvegardes, lourdes au niveau bureaucratique, empêcheront l’Agence d’améliorer son travail aux frontières extérieures de l’UE.
À noter que la commission des libertés civiles a aussi renforcé les exigences quant à la formation et aux comportements des agents qui mènent les opérations de retour de migrants illégaux.
Les députés ont jusqu'à mercredi 13 février pour modifier ou s'opposer en session plénière au mandat de négociation confié lundi soir à Mme Metsola.
Le Conseil de l’UE, qui a trouvé un accord partiel sur le texte en décembre (EUROPE 12154), doit encore adopter sa position formelle sur l'ensemble du texte pour que les négociations interinstitutionnelles puissent s’ouvrir avec le PE. (Solenn Paulic)