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Bulletin Quotidien Europe N° 12192
Sommaire Publication complète Par article 20 / 40
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice

Accord PE/Conseil sur l’accès des autorités répressives aux informations financières

Les représentants de la Présidence roumaine du Conseil de l’UE et du Parlement européen ont trouvé, mardi 12 février, un accord politique provisoire sur la proposition de directive visant à faciliter l'utilisation d'informations financières à des fins de prévention et de détection d’infractions pénales. 

La proposition prévoit un accès direct, au cas par cas, des autorités répressives et des bureaux de recouvrement des avoirs aux informations bancaires figurant dans...

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