Le Parlement européen a décidé, mardi 12 février à Strasbourg, de donner son approbation à la conclusion de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'UE et le Maroc.
Le rapport d’Alain Cadec (PPE, français) sur ce dossier a été adopté avec 415 voix pour, 189 contre et 49 abstentions (EUROPE 12178).
M. Cadec rappelle que, dans ce nouvel accord, la Commission mentionne, dans l’article 1 h), les zones de pêche comme étant « les eaux de l’Atlantique Centre-Est situées entre les parallèles 35° 47'18 Nord et 20° 46' 13 Nord, y compris les eaux adjacentes du Sahara occidental, couvrant l’ensemble des zones de gestion ». La Commission a considéré que la dimension géographique pouvait s’élargir au territoire du Sahara occidental, sans contredire les conclusions de l’arrêt de la Cour de justice de l'UE (EUROPE 11970), sous réserve de trois conditions (l’accord doit prévoir expressément son application au territoire du Sahara occidental, le consentement des populations concernées doit être recueilli, enfin l’accord doit bénéficier aux populations locales).
Le PE ne demande pas un nouvel avis de la Cour de justice. Le PE a rejeté (avec 410 voix contre la résolution, 189 pour et 36 abstentions) une proposition de résolution, déposée par plusieurs députés surtout des groupes Verts/ALE et GUE/NGL, indiquant qu’il était « juridiquement incertain » que l’accord proposé soit compatible avec les traités et, en particulier, avec les arrêts de la Cour de justice du 21 décembre 2016 (EUROPE 11694, 11695) et du 27 février 2018 (EUROPE 11970).
La résolution demandait de solliciter l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité de l’accord de partenariat avec les traités et, en particulier, avec les arrêts de la Cour.
Devant la presse, Ska Keller (Verts/ALE, allemande) a estimé que 90 % des poissons pêchés dans le cadre de l’accord de pêche UE/Maroc provenaient du Sahara occidental, « un territoire occupé par le Maroc ». Elle a indiqué que la Commission n’avait pas demandé l’avis de la population de cette région sur cet accord de pêche.
Le protocole, d’une durée de quatre ans, prévoit des possibilités de pêche pour 128 navires de l'UE. La contrepartie financière annuelle versée par l'UE s’élève à 37 millions d'euros au cours de la première année, puis sera augmentée pour atteindre 42,4 millions d'euros. (Lionel Changeur)