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Bulletin Quotidien Europe N° 12192
Sommaire Publication complète Par article 7 / 40
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / FiscalitÉ

Le PE favorable aux mesures techniques pour le système de TVA définitif pour la taxation des échanges entre les États membres

Les députés européens ont approuvé, mardi 12 février, par 493 voix pour, 48 contre et 137 abstentions, le projet de rapport élaboré par Fulvio Martusciello (PPE, italien) sur la proposition de directive concernant l’introduction de mesures techniques détaillées pour le fonctionnement du système de TVA définitif pour la taxation des échanges entre les États membres (EUROPE 11874). 

Dans leur rapport, les députés - qui sont uniquement consultés sur ce dossier -...

Sommaire

PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
AVENIR DE L'UE : Giuseppe Conte prône une « Europe du peuple plus solidaire et plus équitable »
ENVIRONNEMENT : le PE soutient le projet de réutilisation des eaux usées sûres pour l'irrigation agricole
PROTECTION CIVILE : le PE valide l'accord interinstitutionnel sur le renforcement de la réponse européenne aux catastrophes
MARCHÉ INTÉRIEUR : le PE donne son feu vert pour entamer les négociations avec le Conseil sur le programme en faveur du marché unique 2021-2027
INDUSTRIE : les eurodéputés veulent une intelligence artificielle « made in Europe », « éthique » et « centrée sur l’homme »
JUSTICE : le PE demande à la prochaine Commission de faire de l'intégration des Roms une de ses priorités
FISCALITÉ : le PE favorable aux mesures techniques pour le système de TVA définitif pour la taxation des échanges entre les États membres
PÊCHE : le Parlement européen donne son feu vert à la conclusion de l’accord UE/Maroc
PÊCHE : le PE entérine le plan pour les stocks de poissons dans les eaux occidentales
PÊCHE : le PE approuve la conclusion de l’accord UE/Côte d’Ivoire
PÊCHE : feu vert du PE à l’accord visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’océan Arctique central
BUDGET : le PE veut doubler le budget 2021-2027 du programme 'antifraude'
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
FINANCES : révision des autorités européennes de supervision, les États membres actent un accord et soulignent leurs lignes rouges
FISCALITÉ : les États membres sont loin d'être prêts à abandonner leur véto pour les sujets fiscaux
FISCALITÉ : vers une taxe européenne sur le transport aérien, les Pays-Bas lancent le débat
CONCURRENCE : Bruno Le Maire énonce des pistes de travail pour favoriser l'émergence de nouveaux champions industriels européens
CONCURRENCE : feu vert à l’acquisition du contrôle en commun de Virgin Atlantic par Air France-KLM, Delta et le groupe Virgin
EUROGROUPE : désaccords autour de la future capacité budgétaire pour la zone euro
POLITIQUES SECTORIELLES
SÛRETÉ ALIMENTAIRE : PE et Conseil s'accordent sur une réforme garante d'évaluations des risques plus transparentes par l’EFSA
JUSTICE : accord PE/Conseil sur l’accès des autorités répressives aux informations financières
JAI : coup d'arrêt dans les négociations sur les nouvelles règles du code frontières Schengen
MIGRATION : les eurodéputés en ordre de marche pour négocier avec le Conseil le renforcement de l'Agence européenne de garde-côtes et garde-frontières
NUMÉRIQUE : droits d'auteur, état de la situation à la veille de la toute dernière réunion de négociation PE/Conseil
TRANSPORTS : accord PE/Conseil sur les acquisitions publiques de véhicules propres
TRANSPORTS : accord PE/Conseil sur la formation des gens de mer
TRANSPORTS : accord PE/Conseil sur les cabines aérodynamiques dans les camions
TRANSPORTS : la Commission présente une proposition visant à préserver la sécurité et la connectivité ferroviaires en cas de Brexit sans accord
INSTITUTIONNEL
AVENIR DE L'UE : le Premier ministre belge prononce un discours autour de la sécurité et de la prospérité
ROYAUME-UNI : Mme May ne prévoit pas de nouveau vote décisif au Parlement britannique sur le Brexit avant mars
SÉCURITÉ - DÉFENSE
OTAN : les alliés se préparent à la fin du Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire
CYBERSÉCURITÉ : l’UE avance dans l’élaboration d'un régime de sanctions contre les auteurs de cyberattaques
DÉFENSE : lancement des travaux entre la Commission et les États membres pour le financement des projets industriels communs par le budget de l’UE
CONSEIL DE L'EUROPE
HONGRIE : Dunja Mijatović alerte sur les droits des réfugiés, des ONG et des femmes ainsi que sur l’indépendance du système judiciaire hongrois
BRÈVES
BUDGET : le Conseil recommande au PE de donner décharge sur l'exécution du budget 2017
CATALOGNE : inquiétude au PE sur la nature des procès espagnols contre les indépendantistes catalans
COMMERCE : deux états insulaires, les Comores et le Samoa, rejoignent des accords de partenariat économique
COMMISSION : la Médiatrice européenne recommande à nouveau à la Commission d'établir une procédure spécifique de nomination du secrétaire général
MÉDIAS : les menaces et les attaques contre la liberté de la presse se multiplient en Europe
PARLEMENT : M. Tajani évoque une incompréhension après ses propos exaltant l'Istrie et la Dalmatie italiennes
SOCIAL : le PE et le Conseil reportent les dernières négociations sur l’Autorité européenne du travail