Les députés européens ont approuvé, mardi 12 février, par 493 voix pour, 48 contre et 137 abstentions, le projet de rapport élaboré par Fulvio Martusciello (PPE, italien) sur la proposition de directive concernant l’introduction de mesures techniques détaillées pour le fonctionnement du système de TVA définitif pour la taxation des échanges entre les États membres (EUROPE 11874).
Dans leur rapport, les députés - qui sont uniquement consultés sur ce dossier - soutiennent le passage au principe de taxation dans l’État membre de destination. Selon eux, cette modification permettrait aux États membres de mieux lutter contre la fraude à la TVA, notamment la fraude « carrousel » estimée à au moins 50 milliards d’euros par an.
Les députés ont par ailleurs proposé que des critères stricts et appliqués de manière harmonisée par tous les États membres soient mis en place pour déterminer quelles entreprises peuvent bénéficier du statut d’assujetti certifié et que des règles communes soient établies donnant lieu à des amendes et à des pénalités à l’encontre de ceux qui ne les respectent pas.
À noter que l’amendement déposé par le groupe Verts/ALE n'a pas été retenu. Celui-ci visait à permettre à un assujetti qui s’est vu refuser le statut d’assujetti certifié au motif qu’il n’a pas rempli les critères prévus de déposer, au plus tôt dix-huit mois après la date du refus, une nouvelle demande d’obtention du statut d’assujetti certifié dans l’État membre qui le lui a refusé ou dans tout autre État membre, pour autant qu’il remplisse tous les critères applicables. (Marion Fontana)