Bruxelles, 29/10/2014 (Agence Europe) - Face aux blocages sur le projet de déclaration TVA normalisée, la Présidence italienne du Conseil réclame des orientations politiques sur un certain nombre de points afin de pouvoir finaliser le texte juridique pendant son semestre à la tête du Conseil.
Le projet de directive présenté en octobre dernier par la Commission vise à introduire, à partir de 2017, une déclaration de TVA normalisée dans l'UE qui devrait remplacer les 28 déclarations nationales actuelles très disparates et garantir que les entreprises aient à fournir les mêmes informations de base dans les mêmes délais partout dans l'Union.
Les points de blocage concernent notamment le contenu de la déclaration de TVA. « Beaucoup d'États ont demandé à inclure des informations additionnelles/encadrés pour des objectifs de contrôle fiscal, alors que d'autres ont souligné qu'inclure davantage d'informations/encadrés mettraient en danger le but de la proposition en termes de réduction des coûts pour les entreprises », écrit la Présidence italienne, qui a tenté de présenter une approche équilibrée entre les deux.
Un second point qui ne fait pas encore consensus est le degré de standardisation de la forme commune de la déclaration de TVA normalisée. Certains États estiment qu'une standardisation de la forme, de concert avec le contenu, serait essentiel pour encourager la réduction des coûts pour les entreprises. D'autres États font pression cependant pour plus de flexibilité. La Commission a, quant à elle, mis en avant le fait qu'un contenu standardisé sans une forme commune ne serait pas au bénéfice des entreprises.
Un troisième problème concerne le seuil en deçà duquel les micro-entreprises seraient autorisées à déposer leur déclaration normalisée sur une base plus large que mensuelle. La Présidence précise qu'il s'agit d'une question sensible. Un dernier point, bloqué par une seule délégation, est la possibilité d'étendre l'utilisation du portail Web sur la TVA pour les obligations de déclaration de TVA. (EL)