Bruxelles, 29/10/2014 (Agence Europe) - La décision de ne pas rendre un avis défavorable liminaire à cinq pays de la zone euro, dont la France et l'Italie, ne préjuge en rien de la décision finale qui sera prise dans la deuxième quinzaine de novembre, a prévenu la Commission européenne, mercredi 29 octobre.
« La démarche que nous avons entreprise auprès de certains pays de la zone euro après que ceux-ci ont présenté mi-octobre leur projet de budget pour 2015 visait à mettre en lumière certaines inquiétudes initiales » ou « simplement à demander davantage d'informations », a déclaré le commissaire sortant chargé de l'Euro, Jyrki Katainen. « Sur la base des données dont je disposais, j'ai informé la Commission que je n'avais pas décelé d'infraction flagrante aux règles budgétaires européennes », a-t-il ajouté.
Toutefois, selon le commissaire, cette décision de ne pas agir immédiatement ne signifie pas que les États concernés respectent totalement leurs obligations budgétaires au titre du Pacte de stabilité et de croissance et « cela ne préjuge en rien l'appréciation finale » qui sera effectuée par la Commission. M. Katainen a aussi fait valoir que ses services n'avaient pas eu le temps, en l'espace de deux semaines, de procéder à une évaluation détaillée des projets de budget nationaux.
Mercredi 22 octobre, la Commission avait demandé à l'Autriche, la France, l'Italie, Malte et la Slovénie un complément d'informations sur leur projet de budget 2015. La France et l'Italie, deux pays particulièrement dans le collimateur de l'institution européenne, avaient depuis annoncé publiquement des mesures additionnelles visant à accroître leur effort budgétaire structurel - c'est-à-dire débarrassé des effets d'une conjoncture économique défavorable - à un niveau plus en phase avec les engagements pris au niveau européen (EUROPE 11185). « Dans tous les cas, les États membres ont répondu de manière constructive », une attitude que nous avons accueillie positivement, a estimé M. Katainen.
Adressant une mise en garde aux gouvernements nationaux qui se croiraient totalement tirés d'affaire, le commissaire sortant a souligné que le dossier était désormais transmis à la prochaine Commission 'Juncker' qui entrera en fonction début novembre. Selon l'ancien Premier ministre finlandais, « il ne peut être exclu que la Commission européenne doive franchir de nouvelles étapes dans le cadre de la procédure pour déficit excessif pour certains pays » à la lumière des prévisions économiques d'automne et d'une analyse détaillée des documents budgétaires transmis. De telles décisions seraient prises de façon collégiale sur la base de propositions formulées conjointement par les futurs commissaires chargés des Affaires économiques, le Français Pierre Moscovici, et de l'Euro, Valdis Dombrovskis.
M. Katainen n'a pas souhaité s'exprimer sur des cas spécifiques. Évoquant néanmoins le cas de la France, il n'a pas souhaité qualifier les mesures additionnelles annoncées par Paris qui tirent surtout partie d'un effet d'aubaine (réduction du service de la dette publique, ristourne sur la contribution au budget de l'UE). Il s'est borné à constater que les autorités françaises avaient proposé d'augmenter l'effort structurel de 0,2% à 0,5%, une annonce qui constitue « une amélioration significative ». Et d'insister sur sa volonté de soutenir la poursuite des réformes structurelles, gisement principal de croissance dans ce pays, d'après lui.
Recomeçar. La procédure suivant son cours, la Commission sortante ne souhaite pas finir sur une fausse note en déterrant la hache de guerre au moment de tirer sa révérence. Préférant conclure sa dernière conférence de presse par la lecture du poème 'Recomeçar' de Miguel Torga, le président de l'institution européenne, José Manuel Durão Barroso, a assuré que la Commission avait « respecté scrupuleusement les règles ». Il s'est dit certain que la Commission 'Juncker', qui sera présidée par un ancien président de l'Eurogroupe, ferait de même, sinon il y aura « un problème fondamental de crédibilité pour l'Union européenne ». (MB)