Bruxelles, 29/10/2014 (Agence Europe) - Ce sont finalement 51 pays et juridictions qui se sont engagés sur papier à appliquer le nouveau standard mondial de l'OCDE sur l'échange automatique d'informations fiscales (EAI) en 2017, mercredi 29 octobre, lors du Global Forum qui se tenait à Berlin. Un beau cadeau de départ pour le commissaire européen sortant à la Fiscalité, Algirdas Semeta, qui n'y aurait pas cru il y a encore quelques années.
Commentant la signature par 51 pays et juridictions - dont l'Albanie en dernière minute - d'un accord multilatéral destiné à permettre la mise en oeuvre de l'échange automatique d'informations fiscales entre les 'early adopters' dès 2017, M. Semeta a estimé que cela montrait que « beaucoup de pays à travers le monde sont prêts à travailler vers l'alignement avec le standard mondial et reconnaissent que l'EAI est le nouveau standard pour la coopération internationale ». Cela devrait aider les pays à lutter contre l'évasion fiscale et rendre plus efficace la collecte de l'impôt, a dit M. Semeta. Pour l'heure, cinq juridictions - Bahreïn, les Îles Cook, Nauru, le Panama et le Vanuatu - ne se sont pas encore engagées à un calendrier spécifique.
58 pays en tout, selon l'une des dernières versions du document de l'OCDE qui liste les statuts des engagements, prévoient d'engager l'échange automatique d'informations dès 2017, avec un an d'avance sur le calendrier de l'OCDE. Il s'agit des pays de l'UE, à l'exception de l'Autriche qui s'engage pour 2018, même si elle a explicitement promis de le faire plus tôt, si techniquement possible. D'autres pays engagés pour 2017 sont notamment les Îles Cayman, Gibraltar, Jersey, le Liechtenstein, les Seychelles, l'Afrique du Sud, l'Uruguay, l'Argentine, le Chili, la Colombie et Saint-Marin. Pour 2018, 34 juridictions rejoindront l'initiative, dont Andorre, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, le Costa Rica, Israël, le Japon, la Malaisie, Monaco, la Nouvelle-Zélande, le Qatar, la Russie, Samoa, l'Arabie Saoudite, Singapour, la Suisse, la Turquie et les Émirats arabes unis. En ce qui concerne les États-Unis, l'OCDE note qu'il existe des chevauchements considérables entre le FATCA et le standard de l'OCDE. Les États-Unis appliqueront le FATCA dès 2015.
Le ministre allemand des Finances, Wolfgang Schaüble, a appelé mercredi les autres juridictions à s'engager pour appliquer le standard mondial. (EL)