Les membres de la commission des libertés civiles (LIBE) du Parlement européen ont soutenu, lundi 8 avril, la mesure phare de la Commission consistant à obliger les plateformes sur Internet à retirer dans l'heure tout contenu violent à caractère terroriste (EUROPE 12095/14), en en assouplissant toutefois certains aspects. Ils se sont rangés en ce sens derrière le compromis défendu par le Britannique Daniel Dalton (CRE) par 35 voix contre 1 (8 abstentions).
Ce délai de retrait sous une heure est la mesure phare du projet de règlement de la Commission, mais a soulevé rapidement des contestations, le rapporteur l’ayant lui-même jugée complexe à mettre en œuvre selon le type et la taille de la plateforme. Certains groupes ont jugé, eux, qu’elle n’avait pas de sens, à l'enseigne des Verts/ALE, qui pensent qu’une heure est, par exemple, un délai bien trop long pour une plateforme comme Facebook ou bien trop court pour une structure plus petite n’ayant pas le personnel dédié à cette tâche de retrait.
Le groupe des Verts/ALE a ainsi essayé de soumettre un compromis alternatif, signifiant que ce retrait devait se faire « le plus tôt possible », mais il a été rejeté lors du vote.
Le rapporteur britannique a réussi à faire passer le cas des entreprises de taille moyenne avec un amendement particulier : si une entreprise reçoit un ordre de retrait pour la première fois, elle aura droit à un délai de 12 heures pour recevoir de l’information sur la façon de retirer ce contenu avant que l'ordre de retrait dans l'heure lui soit adressé et soit effectif.
Autre ajout : cet ordre de retrait sera émis par une autorité compétente (judiciaire ou autre autorité indépendante), mais qui n’aura pas de compétence 'transfrontalière'. Elle pourra avoir autorité directe sur une entreprise ayant son siège dans le pays ou bien elle devra, le cas échéant, en référer à l’autorité nationale compétente. Une décision de retrait n’aura pas non plus de répercussion directe sur tout le territoire de l’UE avec une désactivation immédiate, a expliqué une source parlementaire.
Pas de ‘surveillance généralisée’
Le texte retenu a, en tout cas, de quoi rassurer le groupe des Verts/ALE, mais aussi d’autres formations libérales, en ce qu’il a assoupli la position de la Commission sur des volets très problématiques pour eux, comme l’obligation de mettre en place des mesures proactives pour détecter tout contenu violent à caractère terroriste ou de recourir obligatoirement à des outils automatisés (filtres).
D’une obligation stricte au départ, le texte final est passé à des mesures « spécifiques » (facultatives), qui n’obligent pas toutes les plateformes à organiser une détection proactive de contenus.
Si cela se fait déjà au sein des grandes plateformes, les Verts/ALE craignaient que se développe une surveillance généralisée. Les entreprises de taille moyenne ne seront ainsi pas obligées de prendre des mesures proactives. Seules les entreprises ayant fait l’objet de plusieurs ordres de rejet pourraient être incitées par les autorités à mettre en place ces mesures spécifiques, par exemple, via du personnel supplémentaire dédié à la détection de contenus illicites. Leur structure, leur taille et leur santé financière devront aussi peser dans l’édiction de ces mesures.
Autres modifications : les signalements faits par Europol ne sont pas couverts par cette règlementation, tandis que la définition même de contenu terroriste a été précisée en insistant davantage sur la notion d’intention (de procéder à un acte terroriste). Les contenus informatifs relevant du travail journalistique ne seront, quant à eux, pas concernés par ces mesures de retrait.
Le PPE est déçu et aurait voulu un compromis final plus ambitieux, après s'être souvent retrouvé isolé face au CRE ou à l’ADLE. Le texte voté en commission LIBE devra être confirmé en plénière, en théorie la semaine prochaine. Pour le groupe PPE, ce sera l’occasion de retenter de durcir certains points. En revanche, la négociation en ‘trilogue’ ne devrait que commencer sous le prochain Parlement. Pour Daniel Dalton, qui a reporté deux fois la date prévue du vote en LIBE, il était en tout cas important de ne pas donner un « feu vert » aveugle à la proposition de la Commission, dont le texte de départ devait être amélioré, a-t-il dit avant le vote. (Solenn Paulic)