Alors qu'une solution européenne sur la taxation du numérique (EUROPE 11986/10) a été officiellement écartée lors du Conseil 'Affaires économiques et financières' de mars (EUROPE 12221/6), les États membres doivent maintenant se coordonner pour tenter de parler d’une seule voix dans le cadre des négociations internationales sur ce sujet à l’OCDE.
C'est par ailleurs de ce même sujet que les ministres européens des Finances, réunis à Bucarest pour une réunion informelle samedi 6 avril, ont discuté à l’occasion d’une session de travail consacrée au « rôle de la fiscalité comme soutien à la croissance économique » (EUROPE 12229/26).
Le secrétaire général de l'OCDE, Ángel Gurría, est notamment venu informer les ministres sur les progrès réalisés dans la recherche d'une solution internationale sur la taxation du numérique (EUROPE 12183/18).
Selon une source européenne, il aurait fait état de « vrais progrès » rendant un accord en 2020 toujours aussi ambitieux, mais néanmoins réaliste. Les progrès porteraient plus particulièrement sur la réallocation des recettes fiscales et sur le principe d’une imposition minimale des sociétés. Une feuille de route pour des solutions à long terme devrait par ailleurs voir le jour en mai.
En conférence de presse, le commissaire européen aux Services financiers, Valdis Dombrovskis, a indiqué que la Commission avait proposé la tenue d’un débat spécifique sur cette question lors du Conseil ‘Ecofin’ de mai afin de coordonner la position de l’UE en vue du prochain G20. La Commission devrait proposer des « options spécifiques » dans le cadre de ce débat.
Selon cette même source, un débat entre les ministres des Finances aurait été demandé par le Luxembourg lors de la réunion, afin d’impliquer également les États membres qui ne sont pas membres du G20.
« Nous aurons plus de poids si nous parlons d'une seule voix », a insisté le commissaire Dombrovskis. « Si nous pouvons parvenir à un accord international dans le domaine de la fiscalité numérique, nous pouvons bien sûr également adapter notre travail au sein de l'UE pour nous assurer qu'il s'inscrit dans ce contexte international plus large », a-t-il expliqué.
La Commission reste convaincue qu'en l'absence d'un accord international, il serait préférable d'aller de l'avant au niveau de l'UE pour éviter la fragmentation des solutions au niveau de l'UE, a-t-il rappelé.
Selon cette même source, les ministres auraient aussi discuté de la nécessité de renforcer la lutte contre l’évasion fiscale ainsi que de la taxation ‘verte’. La proposition néerlandaise d’avoir une initiative européenne sur la taxation du transport aérien n’aurait néanmoins pas été discutée (EUROPE 12192/15).
La Commission aurait en outre rappelé que la prise de décision à l’unanimité dans le domaine fiscal continuait à être un obstacle majeur.
Sur cette question, rien de neuf néanmoins. Lors de la réunion, l’Espagne aurait rappelé qu’elle était favorable au passage graduel à la majorité qualifiée, comme proposé par la Commission européenne (EUROPE 12172/22), tandis que le Luxembourg, la République tchèque et la Hongrie auraient réitéré leur ferme opposition. (Marion Fontana)