La commission de l’agriculture du Parlement européen a finalisé ses travaux sur la politique agricole commune (PAC) post-2020, en adoptant (28 voix pour, 7 contre et 2 abstentions), lundi 8 avril à Bruxelles, le rapport d’Ulrike Müller (ADLE, allemande) sur le financement, la gestion et les contrôles (EUROPE 12227/2).
63 amendements de compromis (couvrant près de 600 amendements), pour la plupart adoptés par les membres de la commission de l’agriculture, avaient été négociés par Mme Müller avec les principaux groupes politiques du PE.
La réserve agricole en cas de crise devrait être financée en complément des paiements directs de la PAC et du financement du développement rural. Son budget initial devrait s'élever à 400 millions d'euros. Des fonds supplémentaires pourraient être ajoutés chaque année grâce aux fonds non utilisés de l'année précédente, jusqu'à atteindre 1,5 milliard d'euros. Si besoin, le mécanisme dit de discipline financière, qui réduit les paiements directs aux agriculteurs, pourrait être activé, mais uniquement en dernier recours et en excluant les 2 000 premiers euros de paiements.
Sanctions plus sévères. Si, à plusieurs reprises, les bénéficiaires ne respectaient pas les règles de conditionnalité (respect des règles en matière d’environnement, de bien-être des animaux ou de qualité des produits), ils pourraient perdre 10 % de leurs droits à paiement (jusqu'à 5 % aujourd'hui). Les bénéficiaires continueraient à perdre 15 % du montant auquel ils ont droit s'ils violaient intentionnellement les règles.
Les députés ont approuvé le passage à un nouveau système basé sur les performances. Ils ont prévu que les États membres rendent compte de leurs réalisations à la Commission une fois tous les deux ans (la Commission proposait tous les ans) pour éviter de surcharger les administrations nationales et les agriculteurs. Toutefois, en cas de systèmes de contrôle nationaux défaillants, la Commission devrait effectuer des contrôles sur place fondés sur les risques.
La commission de l’agriculture du PE a ainsi bouclé ses travaux sur la future PAC et il appartiendra au prochain PE de décider s’il soumettra ce paquet en plénière ou si le travail devra recommencer au sein de la prochaine commission 'agriculture' du PE.
La commission avait voté la semaine dernière sur les plans stratégiques de la PAC et l’organisation commune de marché (OCM). (Lionel Changeur)