Les États membres de l'Union européenne ont arrêté la semaine dernière, dans une certaine discrétion, leur position partielle (les questions budgétaires restant encore à être tranchées) sur le règlement établissant le futur Fonds social européen plus pour 2021-2027 (EUROPE 12230/24).
De l’avis de plusieurs sources européennes, les amendements apportés par le Conseil ne changent pas sensiblement l’esprit de la proposition de la Commission européenne (EUROPE 12022/20), au contraire du PE, qui a bouleversé le règlement (EUROPE 12229/9).
Le Conseil a supprimé le lien entre le Fonds social européen plus (FSE+) (art. 11) et les priorités dédiées (‘dedicated priorities’). Pour les États membres, il s’agissait là d’une manière de simplifier la tâche aux autorités de gestion, pour éviter qu’elles aient à isoler des programmes spécifiquement pour répondre aux recommandations pays par pays (‘countries-specifc recommendations’). Aux yeux des délégations, les recommandations pays par pays sont couvertes par toutes les priorités.
La gouvernance sur la santé a été également modifiée. La Commission avait proposé de regrouper toutes les procédures de comité (‘committee procedure’) sous un seul comité pour le programme de l'Union européenne pour l'emploi et l'innovation sociale (EASI) et pour la santé. Les États membres ont finalement préféré garder deux commissions distinctes afin d’avoir leur mot à dire sur les programmations.
Par ailleurs, les États membres ont fortement revu et simplifié les objectifs spécifiques (art. 4) qui étaient, de l'avis de plusieurs délégations, trop complexes, trop précis, et, donc, trop rigides et lourds à porter administrativement.
Un débat a porté sur la question de l’éligibilité (art. 14) des infrastructures sociales en lien avec les recommandations pays par pays, réclamée par plusieurs délégations d’Europe centrale et orientale et certains pays baltes. La raison serait qu’à cause des nouvelles concentrations thématiques du futur Fonds européen de développement régional (FEDER), il ne restera que trop peu de financements pour lesdites infrastructures. Finalement, les contributeurs nets auront eu raison, et l'ajout, un temps envisagé par la Présidence roumaine du Conseil de l'UE, n'a pas été retenu.
Plusieurs délégations ont également demandé de maintenir l’aide technique (‘technical assistance’) pour renforcer les ressources administratives (‘capacity building’), mais, là non plus, cela n’a pas été retenu. La Commission européenne aurait notamment indiqué qu’il existait d’autres outils pour soutenir les réformes structurelles.
Les négociations interinstitutionnelles débuteront avec le prochain Parlement européen. Celles-ci devraient reprendre vraisemblablement en septembre prochain, nous dit-on. (Pascal Hansens)