Vendredi 19 juillet, à Helsinki, les ministres européens de la Justice ont discuté du respect de l’État de droit pour garantir des systèmes judiciaires nationaux indépendants et efficaces et créer la confiance réciproque.
Jusqu'à ce jour, le respect de l'État de droit ayant été l'apanage des ministres des Affaires européennes, il est temps que les ministres de la Justice s'en saisissent davantage, a estimé la ministre finlandaise, Anna-Maja Henriksson, pour qui « nous avons besoin d'une campagne pour l'État de droit en Europe maintenant ».
La commissaire à la Justice, Věra Jourová, a rappelé que le respect de l'État de droit n'était « pas un acquis » dans l'Union européenne et qu'il fallait pour cela « continuer à se battre » pour le défendre.
Vendredi, les ministres de la Justice ont accepté de discuter de cette question plus régulièrement. La Présidence finlandaise du Conseil de l'UE leur a demandé si ces discussions devaient se baser sur la jurisprudence européenne en la matière et si de nouveaux outils étaient nécessaires pour insuffler une culture de l’État de droit dans les systèmes judiciaires nationaux.
Cette discussion a lieu alors que deux pays - la Pologne et la Hongrie - sont actuellement sous le coup d’une procédure dite 'article 7 du traité' sur le respect de l’État de droit (EUROPE 12299/7). La Roumanie et la Bulgarie font, elles, l’objet d'un suivi dans le cadre du Mécanisme de coopération et vérification (MCV) chargé de vérifier leurs réformes judiciaires contre la corruption.
Il y a un an, la Cour de justice de l'UE avait estimé que l'existence de défaillances systémiques dans le système judiciaire de l'État d'émission d'un mandat d'arrêt européen pouvait justifier le refus d'exécution de ce mandat par l'État d'exécution (EUROPE 12070/1).
Pour Mme Jourová, la procédure 'article 7' contre la Pologne « continuera » si ce pays ne revient pas en arrière sur ses mesures les plus controversées. L’une d’elles a d'ailleurs été annulée par la Cour de justice (EUROPE 12281/2). « Au départ, personne ne voulait activer cette procédure », a rappelé la commissaire.
Dans une note servant de base aux discussions, la Présidence finlandaise rappelle que l’un des principaux éléments de l’État de droit est que tous les acteurs publics agissent dans le cadre des lois et sous contrôle de tribunaux indépendants et impartiaux, une condition essentielle pour la confiance mutuelle. Les tribunaux nationaux étant des tribunaux européens quand ils appliquent le droit européen, il revient donc à ces mêmes juridictions de s’assurer que les droits et obligations découlant du droit européen sont bel et bien respectés.
La formation des juges et de tout le personnel de justice à ces questions liées à l’État de droit constitue un élément incontournable, même si le réseau EJTN existant de formation professionnelle fonctionne de manière adéquate. Le réseau a profité à 6700 professionnels en 2018. (Solenn Paulic)