Le Comité économique et social européen (CESE) a adopté, mercredi 17 juillet, dans le cadre de sa session plénière, un avis soutenant la Commission dans son ambition de lancer un débat sur la manière de réformer le processus décisionnel dans le domaine de la politique de l’UE en matière de fiscalité.
Dans son texte, le CESE soutient l’idée d’un débat sur le passage graduel de l’unanimité à la majorité qualifiée au Conseil de l'UE sur les questions fiscales, comme l'a proposé la Commission européenne dans sa communication de septembre (EUROPE 12172/22), tout en reconnaissant qu’à tout moment, chaque État membre doit disposer de possibilités suffisantes pour participer au processus décisionnel.
L’avis souligne qu'aujourd'hui, la règle de l’unanimité donne surtout cette impression d’être « politiquement anachronique, problématique au plan juridique et contreproductive d’un point de vue économique ».
« La règle de l’unanimité en matière fiscale avait un sens dans les années 1950, quand les États membres n’étaient qu’au nombre de six. Maintenant qu’ils sont 28, elle a pour effet la difficulté accrue de dégager tout compromis et de relever les défis qui se posent dans le domaine économique et financier », a déclaré le rapporteur pour avis, Mihai Ivașcu, membre de la délégation roumaine et du groupe « Diversité Europe » au sein du CESE.
De l'avis du CESE, le processus prendra néanmoins du temps et devra pouvoir compter sur « un budget de l’UE qui présente la robustesse voulue », ainsi que sur une meilleure coordination de la politique économique et sur un travail d’analyse des dispositions fiscales en vigueur. (Marion Fontana)