L’accès à la justice en ligne et la numérisation des procédures judiciaires restent très inégaux au sein des pays de l’UE. C’est ce qui ressort des résultats d’une enquête menée par la Présidence du Conseil de l’UE auprès des États membres, publiés mercredi 17 juillet.
Si la plupart des États membres ont mis en place des systèmes numériques de gestion des affaires judiciaires, le degré d’automatisation et le champ d'application de ces systèmes varient considérablement d'un pays à l'autre.
Malte, la Lituanie et l'Italie permettent, dans une certaine mesure, un accès direct des citoyens à leurs documents en ligne dans des affaires civiles, mais pas pour les affaires pénales. En République tchèque, cette possibilité est offerte uniquement dans le cadre de procédures d’insolvabilité, tandis qu'en Espagne, les citoyens ne sont autorisés à avoir un accès numérique direct aux documents que pour les procédures qui ne nécessitent pas d’assistance juridique, comme dans le cas d’une injonction de paiement.
D'après les résultats, l’Estonie reste la championne en la matière (EUROPE 11881/11). Le pays a mis en place des outils de communication entre les praticiens et les tribunaux qui permettent de soumettre des documents de procédure au tribunal et suivre l’évolution des procédures judiciaires. 100% des dossiers déposés sont traités en utilisant des moyens numériques, que ce soit pour les dépôts initiaux ou pour des actes de procédure ultérieurs, indique le pays dans sa réponse au questionnaire.
En Autriche, cette proportion atteint 94% pour les affaires civiles et 76% pour les affaires pénales. Au Danemark, elle est de 90% pour les affaires civiles et en Lituanie, elle atteint 70% alors que seuls 20% des affaires judiciaires sont traités par voie numérique en Slovaquie et aux Pays-Bas.
La Croatie a indiqué n’en être qu’aux premiers stades de la communication électronique, justifiant ainsi la proportion extrêmement faible d’affaires déposées devant ses cours de façon numérique. Quant à Chypre, aucun système de justice électronique ni de gestion numérique des affaires n’a encore été mis en place sur l’île.
Et la Cour de justice de l’UE ?
L’enquête a aussi été menée auprès de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et montre qu’actuellement, celle-ci n’utilise pas de système informatique unique de gestion automatisée des affaires, mais une panoplie d’outils, dont le système e-Curia qui permet aux représentants des parties, dans les affaires portées devant la Cour et le Tribunal, de communiquer les documents de procédure par voie électronique.
Dans sa réponse, la Cour indique néanmoins qu’elle travaille actuellement à l’élaboration d’une solution informatique, connue en interne sous le nom de « SIGA », qui permettrait d’interconnecter ces différents outils.
Si le système e-Curia permet actuellement aux citoyens représentés par leurs avocats d’accéder aux actes de procédure, cette possibilité est toutefois limitée uniquement aux documents qui ont été téléchargés depuis ce système. Ainsi, il n’y a pas d'accès, par exemple, aux documents qui auraient été envoyés en version papier et scannés par la suite à la CJUE.
Depuis le 1er décembre 2018, le système e-Curia a été rendu obligatoire pour toutes les interactions avec le Tribunal. Selon la Cour, la proportion d’actes de procédures déposés via ce système pour le Tribunal s'élève désormais à 91%, tandis que pour la Cour de justice, elle atteint environ 75%. (Marion Fontana)