Le système de justice électronique estonien pourrait-il être transposé à l’échelle de l’Union européenne ? Selon Katlin Kattai, responsable des relations au Centre des systèmes d’enregistrement et d’information estonien (RIK), « nous n’en sommes pas loin ». Venue présenter le fonctionnement du système estonien, mardi 10 octobre, en commission des affaires juridiques du Parlement, Mme Kattai s’est trouvée face à des députés tout aussi fascinés par ce modèle que sceptiques.
Le système de justice électronique mis en place en Estonie, sous la forme d’un ‘portail’, permet aux citoyens d’interagir avec les institutions nationales dans un environnement sans papier sécurisé, plus efficace et moins coûteux, a-t-elle expliqué.
Il est, par exemple, possible de créer une entreprise en quelques clics et en seulement quelques jours ouvrés en se connectant au portail avec sa carte d’identité. Autre possibilité ouverte à ce jour au citoyen estonien : celle d’intenter une action en justice en ligne. Le citoyen peut en effet soumettre électroniquement tous les documents nécessaires à l’ouverture d’une affaire au civil, directement envoyés à la juridiction compétente. La décision de justice, elle aussi, est livrée par voie électronique.
Au niveau européen, les choses seraient néanmoins plus compliquées à mettre en place qu’en Estonie, a-t-elle reconnu, dans la mesure où ces systèmes étaient des souhaits du gouvernement estonien qui a soutenu leur mise en œuvre. Mais selon Mme Kattai, l’UE a « les blocs essentiels » pour atteindre des objectifs similaires.
Qualifiant ce système de véritable « source d’inspiration », l’Autrichienne Evelyn Regner (S&D) s’est néanmoins inquiétée que le système estonien, si « inclusif », marginalise ceux qui sont moins familiers avec le numérique.
Activités illégales et évasion fiscale ont également fait l’objet de nombreuses questions des députés. Y répondant, la sous-secrétaire au ministère de la Justice estonienne, Kai Härmand, a souligné qu’aucun système de données n’était en mesure d’éviter totalement les abus. Mais, avec de très bonnes bases de données, il est plus facile de procéder à des échanges d’informations et ainsi de lutter plus efficacement contre de tels phénomènes, a-t-elle expliqué.
« Nous voulons tout protéger et nous pensons tout protéger, mais nous le faisons d’une manière bien trop limitative », a déclaré le député Axel Voss (PPE, allemand), s’interrogeant ensuite sur la compatibilité de la pensée européenne, restrictive, avec la pensée estonienne, ouverte aux nouvelles possibilités. (Marion Fontana)