La réunion des ambassadeurs nationaux auprès de l'UE (COREPER) qui s’est tenue mercredi 11 octobre n’aurait pas permis de dégager des compromis politiques sur la durée maximale de détachement de longue durée, sur la période fixée pour transposer la directive et sur la question du transport routier international. La question du transport routier international devra vraisemblablement être tranchée au niveau du Conseil 'Emploi et la Politique sociale' (EPSCO) du 23 octobre prochain.
Ce sont là les trois grandes questions qui n’avaient pu être tranchées au niveau technique, à savoir : - la durée maximale de détachement de longue durée. Ici, la Présidence estonienne a suggéré 24 mois entre crochets ; - le délai de transposition de la directive. La Présidence a proposé 3 ans ; - la question de l’inclusion ou de l’exclusion du transport routier international.
Les délégations continueraient de camper sur leurs positions respectives ne permettant pas de dégager d’accord politique au niveau du COREPER. Les tractations diplomatiques vont continuer jusqu’à la tenue du Conseil ‘Emploi et Politique sociale’ qui se tiendra le 23 octobre prochain. Mais une chose est sûre: la question du considérant 10 sur le transport routier international semble être bloquée et devra être traitée par les ministres dans le cadre du Conseil, nous confirme-t-on.
Toutefois, des progrès auraient été réalisées sur la clarification de la rémunération. Sur ce point, EUROPE a pu consulter les propositions de la Présidence estonienne du Conseil de l’UE, datées du 25 septembre 2017, en amont du groupe de travail sur les questions sociales du 29 septembre 2017. Sur la question de la rémunération, dans les considérants, la Présidence estonienne propose que la rémunération dans sa totalité - et non les éléments constitutifs de la rémunération pris individuellement - du travailleur détaché soit prise en compte pour la comparer à la rémunération en vigueur dans l’État membre d’accueil. La Présidence estonienne propose que les indemnités s’appliquent, mais seulement pour couvrir les coûts qui ne sont pas liés au fait que le travailleur détaché soit loin de l’État membre où il travaille normalement.
La proposition avance aussi que l’État membre, lorsqu’il inflige une sanction à un prestataire de services qui ne respecterait pas les termes et conditions de l'emploi, devra prendre en compte aussi la disponibilité des informations nécessaires sur le site internet national unique de chaque État membre qui est prévu dans la directive d’exécution de 2014. Par ailleurs, la Présidence estonienne suggère d’utiliser la plate-forme européenne de coopération pour lutter contre le travail non déclaré, qui a été mise en place par la décision 2016/344.
Vote en commission du PE lundi 16 octobre
Certaines de ces propositions sembleraient se rapprocher de celles qui se dessinent au Parlement européen. Selon plusieurs sources parlementaires, ainsi que les amendements de compromis consultés par EUROPE, les rapporteurs et rapporteurs fictifs du texte au sein de la commission ‘emploi et affaires sociales’ (EMPL) se seraient mis d’accord sur un compromis lors d’une réunion de jeudi dernier (EUROPE 11879). Toutefois, l’extension de la base légale n’aurait pas fait consensus. À l’heure où ces lignes sont écrites, seuls le S&D, le PPE et les Verts/ALE auraient indiqué soutenir tous les amendements de compromis. Les groupes politiques européens devaient faire connaître leurs positions mercredi soir au plus tard.
En substance les principaux compromis seraient les suivants. La durée de détachement de longue durée serait fixée à 24 mois, après quoi le travailleur détaché relèverait de la législation nationale de l’État membre d’accueil, sauf dans le cas d'une rupture de contrat, où ce serait la législation nationale du pays émetteur qui s’appliquerait. En cas de remplacement, la durée ne sera pas modifiée, puisque le texte réfléchit en termes de mission de détachement et non de personne. La possibilité de proroger la durée de détachement est cependant possible, mais avec l’accord de l’État membre d’accueil.
Pour ce qui est de la rémunération, le compromis trouvé couvrirait le salaire minimum ainsi que les « bonus » prévu pour les travailleurs nationaux du pays d’accueil selon les accords collectifs (par exemple 13ème mois, prime pour le travail de nuit, etc.). Les députés se seraient mis d’accord pour y inclure les indemnités, dont notamment celles pour le logement et le transport. Pour ce qui est des accords collectifs, les députés envisageraient d’inclure les accords collectifs non universels. Ici, seraient applicables seulement les accords collectifs qui sont enregistrés au préalable, pour plus de transparence, sur le site internet national unique de chaque État membre.
Concernant la sous-traitance, la directive serait appliquée obligatoirement uniquement par les États membres qui disposent d’une législation nationale qui couvre aussi les entreprises sous-traitantes.
Les rapporteurs se seraient également mis d’accord pour renforcer la coopération entre les États membres via la « plateforme d’échange » prévue dans la directive d’exécution de 2014, qui prévoyait un système électronique d’échange d’informations facilitant la coopération administrative. L’extension de la base légale à l’article 153 aurait été maintenue ainsi que le considérant 10, qui spécifie que le transport routier international fait l’objet d’une législation sectorielle spécifique.
Ces compromis ne préjugent en rien du résultat final du vote en commission 'Emploi et Politique sociale', qui aura lieu lundi 16 octobre. (Pascal Hansens)