La commission des affaires économiques et monétaires du Parlement européen s’est prononcée, mardi 10 octobre, sur ses rapports sur deux propositions relatives à la TVA, une sur le commerce électronique et l'autre sur la coopération administrative et la lutte contre la fraude, dont les rapporteurs étaient respectivement Cătălin Sorin Ivan (S&D, roumain) et Luděk Niedermayer (PPE, tchèque).
Le rapport de M. Ivan a été adopté avec 47 voix pour, une voix contre, et six abstentions. Celui de M. Niedermayer avec 53 voix pour et une voix contre.
Sur chacune de ces propositions, le travail au Parlement a été plutôt fluide. Sur la première, relative au commerce électronique, les députés ont inclus l’obligation, pour les plateformes électroniques telles qu’Ebay ou Amazon, de se montrer solidairement redevables de la TVA lorsqu’il y a un risque que les fournisseurs basés dans des pays tiers ne la paient pas.
Dans ce rapport, une des seules questions difficiles concerne les seuils.
Pour rappel, la Commission a proposé que les entreprises qui enregistrent des ventes annuelles transfrontières d'un montant inférieur à 100 000 euros bénéficient de procédures plus simples pour déterminer le lieu d'établissement de leurs clients. Les entreprises qui enregistrent des ventes transfrontières d'un montant inférieur à 10 000 € par an pourront, quant à elles, continuer à appliquer les règles de TVA généralement utilisées dans leur pays d'origine. Ces seuils pourraient être appliqués dès 2018 aux services électroniques et en 2021, au plus tard, aux biens vendus en ligne (EUROPE 11680).
Comme le voulait le groupe ADLE, le second seuil a été relevé de 10 000 à 35 000 euros par an (proposition également soutenue par le groupe CRE). Le groupe des Verts/ALE voulait, quant à lui, le porter à 100 000 euros. Le groupe écologiste voulait aussi abaisser le premier seuil de 100 000 à 35 000 euros (EUROPE 11851).
« Cette mise à jour nécessaire des règles de TVA pour le commerce électronique est cruciale pour suivre la cadence des avancées des nouvelles technologies et l’essor de l’économie numérique. Elle réduira les coûts de conformité, stimulera le commerce et facilitera l’accès au marché européen pour les petites entreprises », s’est félicité M. Ivan.
Dans le rapport de M. Niedermayer, seule la question de la date d’entrée en vigueur posait apparemment problème. Le groupe S&D voulait avancer cette date à 2019, mais le rapport final conserve la proposition de la Commission à 2021.
Dans son communiqué de presse, le PE précise que l’État membre responsable de la collecte de la TVA due se fera payer une prime de 5% du montant de la TVA par l’État membre de consommation. M. Niedermayer a estimé que le texte induirait une meilleure prévention de la fraude et une meilleure collecte de l’impôt.
Les deux textes seront votés en plénière avant la fin de l’année. Sur les dossiers fiscaux, la position du Parlement ne constitue qu’un avis non contraignant pour le Conseil. (Élodie Lamer)