La commission de l'industrie et de l'énergie du Parlement européen a adopté par 51 voix pour et 11 voix contre, mercredi 11 octobre, sa position sur le projet de directive révisée relative à la performance énergétique des bâtiments, proposé fin 2016 par la Commission européenne dans le cadre du paquet de mesures pour l'énergie propre.
Les députés ont aussi voté en faveur de l'approbation, par le PE, du mandat pour les pourparlers en trilogue avec le Conseil de l'UE et la Commission sur ce texte. À moins que le PE n'approuve pas ce mandat lors de la session plénière du 23 au 26 octobre, les négociations avec la Présidence estonienne du Conseil débuteront en novembre. Des réunions en trilogue sont prévues les 7 novembre et 5 décembre. La Présidence estonienne négociera sur la base de l'approche générale du Conseil dégagée le 26 juin (EUROPE 11816).
La commission de l'industrie et de l'énergie du PE a renforcé le texte initial sur les dispositions visant à stimuler les rénovations et renforcer l'efficacité énergétique des bâtiments à l'horizon 2050. Les bâtiments sont aujourd'hui responsables de 40% de la consommation d'énergie et de 36% des émissions de CO2 de l'UE.
Les députés souhaitent une stratégie claire pour que les bâtiments publics et privés soient hautement efficaces d’un point de vue énergétique d’ici à 2050. Ils proposent d’introduire des points de référence en matière de réduction de consommation d'énergie pour 2030 et 2040 ainsi que des indicateurs de progrès mesurables afin d’évaluer la façon dont les nouveaux bâtiments contribuent aux objectifs globaux de l’UE dans le domaine de l’efficacité énergétique.
La commission de l'industrie et de l'énergie a aussi renforcé le texte pour soutenir l'installation dans les nouveaux bâtiments et dans ceux faisant l'objet d'une rénovation importante d'infrastructures pour les véhicules électriques, telles que des points de recharge et le précâblage dans les bâtiments comptant des parkings de plus de 10 emplacements.
Les députés ont aussi approuvé le recours à un instrument de mesure, un 'indicateur intelligent', pour contribuer à réduire la consommation d’énergie en adaptant le bâtiment aux besoins de l’occupant. Des normes élevées de santé et de qualité de l'air devront aussi faire partie des priorités.
« Nous avons obtenu une solide majorité au PE pour stimuler les rénovations en matière d'efficacité énergétique. Il est indispensable que les États membres s'engagent clairement et prennent des actions concrètes dans leur planification à long terme. Cela inclut de faciliter l’accès aux instruments financiers, montrer aux investisseurs que les rénovations sont une priorité et permettre aux autorités publiques d’investir dans des bâtiments énergétiquement performants », a commenté le rapporteur, le Danois Bendt Bendtsen (PPE), se félicitant aussi des avancées sur d'autres aspects de la rénovation des bâtiments - les normes de santé, de sécurité et de qualité de l'air - ou en matière d'électro-mobilité.
« Les États membres devront élaborer des stratégies de rénovation à long terme pour s'assurer que les objectifs d'efficacité énergétique sont atteints, l'objectif ultime étant la décarbonisation du parc immobilier d'ici à 2050. Les habitations, écoles et bureaux seront plus sains et l'essor des activités de rénovation créera des emplois dans toute l'Europe », s'est félicitée la Finlandaise Miapetra Kumpula-Natri, au nom du groupe S&D, se réjouissant aussi du soutien de la commission de l'énergie aux exigences de son groupe politique en matière d'électro-mobilité. Son collègue roumain Dan Nica a salué, pour sa part, l'inclusion dans le texte de dispositions qui obligeront les pays de l'UE à définir des actions visant à réduire la pauvreté énergétique tout en favorisant l'égalité d'accès des ménages vulnérables aux outils de financement pour la rénovation des bâtiments.
« Le rapport ambitieux adopté aujourd'hui constitue un grand pas en avant : il établit un juste équilibre entre la fixation d'objectifs ambitieux et la flexibilité suffisante pour que les États membres progressent réellement sur cette question », s'est félicité le Danois Morten Helveg Petersen, au nom du groupe ADLE, saluant le soutien de ses pairs aux exigences de son groupe en matière de financement des investissements dans la rénovation des bâtiments.
« La rénovation du parc immobilier européen est une urgence. Cette directive est une opportunité pour stimuler les investissements permettant de respecter les accords climatiques, mais aussi soulager les personnes en situation de précarité énergétique. Il faut une action ciblée pour ces personnes vulnérables et un accès amélioré aux services de conseil et au soutien financier à la rénovation », a commenté, l'Espagnol Florent Marcellesi, pour le groupe Verts/ALE. « Au-delà des bâtiments considérés de manière individuelle, nous avons étendu le domaine d’action aux quartiers pour lesquels seront pris en considération les aspects énergétiques, mais également de mobilité », a-t-il ajouté. Ce texte est une opportunité extraordinaire de créer des millions d'emplois non délocalisables sur tous les territoires et de réduire considérablement notre dépendance des importations énergétiques, notamment de gaz russe, a renchéri son collègue Français Yannick Jadot. (Emmanuel Hagry)