L'UE et le Royaume-Uni ont adressé à tous les pays membres de l'OMC, mercredi 11 octobre, une lettre commune exposant l’approche qu'ils entendent adopter concernant des implications découlant du Brexit, prévu en fin mars 2019, pour des questions couvrant leurs engagements et concessions à l'OMC au regard du commerce des biens, du commerce des services et des marchés publics.
Les listes de concessions et d'engagements de l'UE annexées à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et à l'accord général sur le commerce des services (AGCS) ont été « simultanément annexées » pour le Royaume-Uni lorsque l'UE a accepté l'accord de Marrakech instituant l'OMC en 1995 et « [elles] contiennent des engagements applicables au Royaume-Uni en sa qualité de pays membre de l'OMC », rappellent d'emblée les ambassadeurs à l'OMC de l'UE, Marc Vanheukelen, et du Royaume-Uni, Julian Braithwaite.
« Les listes d'engagements de l'UE prévus pour les marchandises, les services et les marchés publics resteront applicables sur son territoire, mais les engagements quantitatifs actuels de l'UE dans le domaine des marchandises nécessiteront certains ajustements pour tenir compte du retrait du Royaume-Uni de l'UE », poursuivent les deux ambassadeurs.
Après le Brexit, « le Royaume-Uni restera membre de l'OMC, sous réserve de tous les droits et obligations qui en découlent. Il disposera de ses propres listes d'engagements distincts pour les biens et les services, qui prendront effet immédiatement après son retrait de l'UE », ajoutent-ils, assurant que le Royaume-Uni communiquera avant mars 2019 ses propres listes distinctes qui « [reproduiront] autant que possible » ses obligations au titre des engagements actuels de l'UE.
L'UE et le Royaume-Uni promettent d'adopter une « approche coopérative et transparente à l'égard de tout ajustement nécessaire dans le cadre de l'OMC » à la suite du Brexit et de « réduire au minimum les perturbations » post-Brexit dans les échanges commerciaux, soulignant « [leur] intention de maintenir les niveaux actuels d'accès au marché dont disposent les autres membres de l'OMC ».
À cette fin, l'UE et le Royaume-Uni souhaitent que les futurs engagements quantitatifs de l'UE à 27 et du Royaume-Uni sous la forme de contingents tarifaires « soient obtenus par le biais d'une répartition des engagements actuels de l'UE, sur la base des flux commerciaux au titre de chaque contingent tarifaire », soulignent leurs ambassadeurs, proposant de suivre une approche commune pour les données et la méthodologie et promettant une collaboration active avec les autres pays de l'OMC.
De la même manière, l'UE et le Royaume-Uni souhaitent que le niveau d'engagement consolidé annuel et final actuel de l'UE spécifié pour le soutien interne à l'agriculture « soit réparti entre l'UE à 27 et le Royaume-Uni sur la base d'une méthodologie objective ».
Par ailleurs, l'UE assure qu'elle restera, à 27 États membres, partie à l'accord OMC sur les marchés publics et qu'elle travaillera avec le Royaume-Uni pour atteindre son objectif de rester soumis aux droits et obligations qui lui incombent actuellement en vertu de cet accord en tant que pays de l'UE, sur la base des engagements actuels de l'UE.
Enfin, l'UE et le Royaume-Uni assurent de leur engagement en faveur de l'agenda de développement, et Londres confirme son intention de maintenir les régimes préférentiels pour les pays en développement et les pays les moins avancés après le Brexit. (Emmanuel Hagry)