Les ministres des Finances de l’Union européenne ont exprimé leurs divergences sur la marge d’appréciation dont dispose la Commission européenne quant aux efforts structurels que chaque État doit faire dans le cadre du volet préventif du Pacte de stabilité et de croissance, à l’occasion d’un petit-déjeuner informel qui s’est tenu lors du Conseil ‘Ecofin’, mardi 10 octobre à Luxembourg.
En vertu des règles du pacte, un État membre se doit, une fois qu’il a intégré le volet préventif (déficit public inférieur à 3% du PIB en termes nominal), de réduire son déficit structurel de 0,5% du PIB par an si sa dette publique est inférieure à 60% du PIB ou s’il est dans un cycle économique négatif, et de 0,6% du PIB par an si sa dette publique est supérieure à 60% du PIB et s’il est dans un cycle économique positif.
Or, la Commission peut se permettre, outre la flexibilité déjà prévue par le pacte, de suggérer au Conseil, dans le cadre de ses recommandations spécifiques pays par pays, d’accorder une marge de déviation additionnelle dont l’appréciation quantitative est discrétionnaire.
Cette appréciation discrétionnaire est critiquée par certains États membres qui l’ont fait savoir lors de cette discussion informelle. Les Pays-Bas, l’Allemagne, la Suède, la Slovaquie, l’Autriche, la République tchèque, la Lituanie et le Luxembourg ont effectivement plaidé pour une application stricte des règles du pacte, qui favoriserait selon eux la transparence.
L’Espagne s’est, quant à elle, montrée plus modérée et a estimé qu’il était nécessaire de se pencher sur la méthodologie utilisée par la Commission pour déterminer la marge de déviation.
À l’inverse, certains États membres ont partagé la position actuelle de la Commission. Ils se sont dits favorables à un pouvoir discrétionnaire accordé à l’institution dans l’appréciation de la marge de déviation, marge qui permettrait de faire preuve de pragmatisme et de tenir compte de la situation conjoncturelle de chaque pays.
Malgré ces divergences, les ministres se sont accordés sur un besoin de transparence budgétaire multilatérale, de crédibilité et de prévisibilité dans la zone euro.
En conclusion de cette discussion, Thomas Wieser, le président du Comité économique et financier du Conseil, a suggéré que la simplification du cadre de surveillance budgétaire soit envisagée dans le cadre des propositions de la Commission européenne sur l’approfondissement de l’Union économique et monétaire (UEM), qui seront dévoilées le 6 décembre prochain. (Lucas Tripoteau)