Les États membres sont d’accord de coopérer davantage dans le secteur des communications électroniques, à condition de conserver une certaine marge de manœuvre. C’est ce qui ressort du mandat de négociation octroyé mercredi 11 octobre par le Comité des représentants permanents à la Présidence estonienne. Sans surprise, le texte supprime l'idée de la Commission d'imposer des licences pour une période supérieure à 25 ans.
Les négociations interinstitutionnelles devraient donc démarrer d’ici la fin du mois, à moins que le Parlement européen ne demande à revoter sur ce qui a été approuvé par la commission parlementaire compétente le 2 octobre (EUROPE 11875). Il faudra pour cela qu’un dixième des députés en fasse explicitement la demande le 23 octobre prochain (article 69 du règlement intérieur du Parlement).
Changement de dernière minute sur le co-investissement
Le mandat de négociation, long de 475 pages, couvre les 4 volets de la proposition législative, à savoir les services, l’accès, le spectre et l’institutionnel. Il reprend globalement le projet de compromis de la Présidence, à l’exception de l’article relatif aux co-investissements.
Pour rappel, la proposition de la Commission envisageait d’alléger les règles pour les opérateurs qui s’engageaient dans du co-investissement, et ce, afin d’encourager le développement de nouvelles infrastructures. Le compromis de la Présidence introduisait de nouvelles sauvegardes permettant aux autorités réglementaires nationales de vérifier que ces offres étaient rédigées de bonne foi. Le mandat de négociation prévoit aussi d’alléger les règles pour les opérateurs qui « offrent des accords d’accès commerciaux à n’importe quel opérateur tout au long de la durée de vie du réseau ».
Pour le reste du volet consacré à l'accès, le mandat de négociation conserve l'approche réglementaire de base fondée sur le « pouvoir de marché significatif » (SMP). Il la complète, toutefois, par une régulation symétrique de tous les fournisseurs de réseaux de communications électroniques dans certaines situations. En outre, le mandat du Conseil introduit des outils supplémentaires pour permettre aux autorités réglementaires nationales de résoudre les problèmes qui peuvent survenir dans certaines circonstances de marché, telles que les situations de duopole.
Services, spectre et volet institutionnel
La majorité des amendements au texte de la Commission sont guidés par le souci des États membres de maintenir un certain contrôle. En ce qui concerne le volet ‘spectre’ de la proposition, le mandat propose de s’appuyer principalement sur les travaux du Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique (RSPG) pour les questions de coordination et d’harmonisation. Il refuse de soutenir l’approche d’une durée minimale pour les licences et accepte la mise en place d’un mécanisme de révision par les pairs, tout en insistant pour que le recours à ce forum reste volontaire. En ce qui concerne le volet ‘institutionnel’, le mandat réduit le rôle de l’Organe des régulateurs des communications électroniques (ORECE) et remplace la référence aux « régulateurs nationaux » par celle d’« autorités compétentes ». Enfin, pour la partie ‘services’, le compromis remplace la distinction entre les services « basés sur le nombre » et « indépendants du nombre » par une approche fondée sur des critères. « Cette approche a permis de progresser vers une harmonisation complète des droits des utilisateurs finaux tout en permettant des exceptions dans les domaines où les États membres ont besoin de souplesse pour traiter de questions nationales spécifiques », note le document. À noter aussi l’introduction dans ce chapitre d’un mécanisme de surveillance qui permettra à la Commission d’introduire des changements réglementaires là où elle constate des lacunes en matière de droits des utilisateurs finaux. Le document est disponible à la page : http://www.consilium.europa.eu/en/press/press-releases/2017/10/11-new-eu-telecoms-rules/ . (Sophie Petitjean)