La Commission européenne a fourni de nouvelles idées, mercredi 11 octobre, pour relancer les négociations au Parlement européen et au Conseil de l'UE destinées à finaliser, d'ici à fin 2018, l'union bancaire en zone euro par la création d'un système européen de garantie des dépôts bancaires (EDIS).
Mais le commissaire européen aux Services financiers, Valdis Dombrovskis, s'est inscrit en faux contre les commentaires, provenant notamment de la gauche européenne au Parlement européen, selon lesquels, pour parvenir à boucler ce dossier, la Commission a revu à la baisse l'ambition initiale contenue dans sa proposition législative de 2015 (EUROPE 11437).
« La proposition initiale reste sur la table » : nous soumettons aujourd’hui au législateur européen « des idées pour débloquer des discussions » devant mener à terme à « un système 100% européen », s'est défendu le commissaire. Notre objectif ultime, c'est un système EDIS « exhaustif » ('fully-fledged') qui soit en mesure d'« absorber les risques dans une deuxième phase », a-t-il ajouté.
Alors qu'elle avait proposé la création d'un système EDIS totalement mutualisé à partir de 2024, la Commission suggère désormais une montée en puissance plus graduelle d'un système européen de garanties des dépôts bancaires, dépôts d'ailleurs garantis à hauteur de 100 000 euros dans l'UE. Comme anticipé (EUROPE 11878), le système EDIS ne fournirait d'ici à 2021 que des liquidités supplémentaires aux régimes nationaux. Dans une deuxième phase triennale, il couvrirait progressivement les pertes, si celles-ci se matérialisent, EDIS intervenant à hauteur de 30% la première année.
Conditionnalité. D’après le commissaire, le blocage dans les discussions au PE et au Conseil est essentiellement du au traitement des problèmes bancaires hérités du passé (‘legacy issues’) et du risque d’aléa moral (‘moral hazard’) que le système EDIS engendrerait. Selon les détracteurs du projet comme l'Allemagne, le troisième pilier de l’union bancaire pourrait en effet implicitement autoriser certaines banques à accumuler les risques tout en sachant pertinemment qu’un fonds européen serait activable en cas de défaillance.
D’où la suggestion de la Commission d’introduire de nouvelles conditions pour le passage de la première à la deuxième phase du système EDIS. Notamment, l’institution européenne aurait la responsabilité d’autoriser, sur la base d’une évaluation qualitative des actifs bancaires (‘asset quality review’ ou AQR), l’accès au système européen de garantie des dépôts. Elle ne précise pas si cet accès sera, au cas par cas par banque, ou pour un régime national dans son ensemble.
Dans la proposition législative sur la table, le passage d’une phase à l’autre lors de la montée en puissance du système EDIS, était uniquement « une question de calendrier » ; maintenant, il serait basé aussi sur la qualité des actifs que détiennent les banques, a indiqué une source interne à l’institution. L’AQR porterait notamment sur les créances bancaires douteuses (‘non performing loans’ ou NPL), sur « des actifs typiquement peu liquides », selon le document de la Commission, et aussi sur l’exposition aux « produits financiers dérivés », a promis M. Dombrovskis, en réponse à un journaliste.
Par ailleurs, la Commission maintient la pression sur les États membres pour qu’ils avancent dans les négociations sur la création d’un filet de sécurité (‘backstop’) pour le Fonds de résolution unique, le bras financier du deuxième pilier de l’union bancaire. Elle insiste aussi sur des progrès dans les négociations relatives à la réduction des risques financiers, proposée en novembre 2016, et annonce des mesures d'ici au printemps prochain pour affronter la question des NPL.
Réactions mitigées au PE. À gauche de l’hémicycle du Parlement européen, la réaction a été vive. Pervenche Berès (S&D, française) a déploré vivement la tentative de la Commission de revenir sur son projet de mettre sur pied un vrai système EDIS. « C’est un coup sérieux porté à l’union bancaire », a-t-elle estimé, considérant que l’institution européenne s’était « alignée » sur la position de la droite conservatrice.
En revanche, Esther de Lange (PPE, néerlandaise), rapporteur du PE sur le système EDIS (EUROPE 11664, 11660), a accueilli favorablement l’initiative de la Commission, jugeant ces propositions porteuses de l’élan nécessaire pour sortir le dossier de l’impasse. « Je suis très satisfaite que la Commission ait repris à son compte mon approche qui souligne le besoin de réduire d’abord les risques, en tant que condition préalable au partage des risques », a-t-elle indiqué. Néanmoins, elle a estimé que la Commission n’allait pas assez loin dans le traitement de l’aléa moral en prônant le recours immédiat au système EDIS en cas de crise au lieu de mobiliser d’abord exclusivement les régimes nationaux. En outre, selon le groupe PPE, les mesures conditionnant le passage de la première à la deuxième phase du système EDIS ne sont pas assez strictes. (Mathieu Bion)