Les ministres de l’Intérieur de l’UE auront, vendredi 13 octobre à Luxembourg, un premier échange de vues sur la récente proposition de la Commission modifiant le Code frontières Schengen en vue d’étendre la durée des contrôles menés aux frontières intérieures en raison des menaces terroristes notamment.
Proposé fin septembre dernier par le commissaire aux Affaires intérieures Dimitris Avramopoulos (EUROPE 11871), le projet de règlement vise à répondre à la demande de pays comme la France ou l’Allemagne, l’Autriche, la Suède et le Danemark - qui opèrent tous des contrôles (sur la base de la menace terroriste pour la France et sur la base des flux migratoires pour les autres) - de pouvoir poursuivre ces mesures et de trouver plus de flexibilité dans les différentes bases légales du Code Schengen.
Mi-novembre, l’Allemagne, l’Autriche, la Suède, le Danemark mais aussi la Norvège ne pourront en effet plus prolonger leurs contrôles sur la base de l’article 29 du Code Schengen (migration), les possibilités de prolongation autorisée par la législation européenne actuelle ayant été épuisées.
Ces pays, associés à la France, avaient donc plaidé pour une réforme du Code Schengen qui puisse répondre aux différentes situations qu’ils rencontrent. Ce premier échange de vues devrait en tout cas déjà acter certaines divergences sur le fonds observées à la fois entre les États membres et la Commission et entre les États membres entre eux. Plusieurs pays, Slovénie en tête, voient en effet d’un mauvais œil la volonté de leurs voisins, en l’occurrence l’Autriche, de prolonger ces mesures de contrôles aux frontières qui les touchent directement.
Pour certains pays comme la France, c’est la proposition même de la Commission qui ne convient pas. Ce n’est pas tant la durée maximale des contrôles qui ennuie (jusqu’à 3 ans dans la proposition de règlement contre les 4 ans suggérés par la France et l’Allemagne) mais le fait qu'« il faille une recommandation du Conseil et une décision collégiale après seulement un an », a expliqué une source diplomatique.
Un autre aspect dérange ces pays : le fait que Frontex et Europol seront associés à l’avis que demandera la Commission pour valider la prolongation des contrôles alors que, selon cette source, cela ne relève « pas de leurs compétences ». Frontex est compétente pour les frontières extérieures et Europol n'est « pas une agence de renseignement », a-t-elle ajouté, convaincue que les deux entités n’ont « aucun fondement pour se prononcer ».
L’objectif est de parvenir à un accord politique sur ce dossier lors du Conseil JAI de décembre. Le Parlement européen est co-décideur.
Asile. Parmi les sujets importants mis à l’agenda figure aussi un point sur la réforme en cours du système européen d’asile. Les ministres prendront note d’un rapport d’avancement de tous les textes sur la table, entre le règlement dit de Dublin qui a encore peu progressé et les textes sur Eurodac, la directive qualifications ou encore sur le bureau EASO, qui eux ont avancé, en dépit de certaines divergences entre les législateurs.
Sur Eurodac, les négociateurs sont ainsi partagés quant à l’accès des autorités répressives à cette base d’empreintes digitales des demandeurs d’asile. L’objectif reste cependant de se mettre d’accord avant la fin de l’année.
La logique étant celle du ‘paquet’, les travaux doivent toutefois avancer sur le règlement dit 'de Dublin' pour pouvoir finaliser la réforme globale du régime d'asile. Sur ce texte, plusieurs sources ont fait état d’un changement d’état d’esprit et d’une impulsion politique nouvelle qui pourrait favoriser un compromis prochainement. Certains pays, comme la Slovaquie, ont aussi récemment montré une ouverture quant aux décisions de relocalisation de demandeurs d’asile de 2015 en accueillant quelques personnes.
Toutefois, selon une source, il ne faut pas « avoir de trop grands espoirs ». À l’heure actuelle, la réforme de Dublin fait « du surplace », a-t-elle insisté.
Réinstallation de réfugiés. Autre sujet mis à l’agenda des ministres : les réinstallations de réfugiés abrités dans les pays voisins de la Libye (Niger, Tchad ou encore Soudan et Éthiopie) ou de la Syrie. Les ministres devraient dire comment ils comptent répondre au dernier appel de la Commission européenne en la matière (EUROPE 11871).
La France a annoncé, mardi 10 octobre, qu’elle accueillerait 10000 personnes sur deux ans, notamment depuis le Niger et le Tchad. Au 27 septembre, les États membres avaient libéré 14000 places sur un appel à réinstaller 50000 personnes au total.
Vendredi matin, certains ministres, en l’occurrence issus des pays les plus concernés par le phénomène terroriste, se retrouveront pour un petit déjeuner spécialement consacré à ce phénomène. Cet exercice traditionnel avait débuté en 2015 dans la foulée des attentats survenus sur le sol européen. (Solenn Paulic)