Les travaux se poursuivent sur la préparation de la position du Conseil sur le réexamen du règlement général sur la protection des données (GDPR). Après une première discussion en groupe de travail du Conseil, le 3 septembre dernier, les États membres ont été invités à présenter par écrit leurs observations sur leurs expériences tirées de l’application du règlement (EUROPE 12300/23).
Le document, daté du 9 octobre, qui recense les commentaires écrits de 19 pays (Belgique, Bulgarie, République tchèque, Danemark, Allemagne, Estonie, Irlande, France, Croatie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie et Suède) laisse penser que les États membres entendent bien saisir cette opportunité pour demander plus de clarté sur toute une série de points.
La Commission doit en effet présenter au Parlement européen et au Conseil de l'UE un rapport sur l’évaluation et le réexamen du règlement d’ici le 25 mai 2020, en tenant compte des positions des colégislateurs. Le règlement ‘GDPR’ prévoit que cette évaluation doit, en particulier, porter sur l’application et le fonctionnement du chapitre V sur le transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers, ainsi que sur le chapitre VII sur la coopération et la cohérence.
Toutefois, il ressort des réponses de plusieurs États membres, notamment de l’Allemagne, de la Belgique et des Pays-Bas, que l’évaluation devrait porter sur d’autres aspects réglementaires également.
Dans ses longues observations, l'Allemagne estime notamment que les autorités de protection des données des États membres devraient harmoniser plus étroitement leur pratique en matière d'interprétation du règlement. Le pays estime par ailleurs que les autorités devraient apporter une assistance plus rapide et plus concrète aux entreprises en matière de signalement des atteintes à la protection des données.
« Malgré la phase de deux ans de mise en œuvre et d'adaptation au GDPR après son entrée en vigueur, certaines entreprises et agences gouvernementales ont déclaré qu'elles se sentent dépassées par l'entrée en vigueur du GDPR », écrit-elle.
Ainsi, selon elle, le réexamen devrait évaluer si l'expérience acquise jusqu'à présent a révélé des lacunes qui nécessiteraient d'envisager des règles supplémentaires, y compris une législation sectorielle supplémentaire.
Pour les Pays-Bas, le réexamen doit à tout prix s’attaquer aux développements technologiques qui pourraient poser un défi futur pour le GDPR. Le pays évoque, entre autres, le pouvoir qu’ont les GAFA en matière de données, le profilage des données ou encore la technologie ‘blockchain’.
L’Irlande a, quant à elle, mis l’accent sur le droit des enfants à la protection de leurs données. « Les références dans divers considérants et articles ressemblent à un puzzle, mais, contrairement à un puzzle complet, elles ne fournissent pas une image cohérente de la protection des enfants », regrette-t-elle.
Le pays souligne par ailleurs que le pouvoir discrétionnaire laissé aux États membres en ce qui concerne l'âge de consentement des mineurs (article 8), à fixer entre 13 et 16 ans, a donné lieu à une « insécurité juridique » et à une « fragmentation » du marché numérique de l’UE.
Même son de cloche du côté de la France, qui estime que, si le règlement venait à être révisé dans le futur, cette question devrait être traitée en priorité. Pour la République tchèque, au contraire, cette marge de manœuvre laissée aux États membres a conduit à « une plus grande appropriation nationale du GDPR ».
Dans ses réponses, la République tchèque fait preuve de beaucoup de prudence. « Bien que certaines observations indiquent qu'il est encore possible d'améliorer le texte juridique, la République tchèque est convaincue que toute modification future éventuelle devrait être examinée avec soin, après avoir pris en compte la pratique des différents États membres et après avoir épuisé les solutions non législatives », peut-on lire.
Un premier projet de rapport sur la position du Conseil devrait être examiné le 21 octobre, tandis que l'adoption de la version finale du rapport est attendue pour la fin de l'année. Voir le document : http://bit.ly/2Mjk9AG (Marion Fontana)