La France, le Danemark et l'Espagne ne contrôlent pas suffisamment le respect des règles sur l’interdiction, pour les pêcheurs, de rejeter en mer les poissons, selon un rapport publié mardi 15 octobre par l’organisation ClientEarth.
Cette organisation reproche aussi à ces pays de n’avoir pas sanctionné les pêcheurs qui ne respectent pas cette règle obligeant à débarquer dans les ports toutes les captures. Environ 1,7 million de tonnes de poissons et d’autres animaux marins seraient ainsi rejetées à la mer chaque année.
Les principales conclusions des rapports (un par pays) montrent que : - les pêcheurs français n'ont mis en œuvre qu’en 2019 leurs obligations (déclarations) découlant des règles sur l’obligation de débarquement et aucune infraction dans ce domaine n'a été sanctionnée par les autorités françaises. Un projet pilote visant à utiliser la surveillance électronique à distance pour contrôler l’obligation de débarquement est prévu pour 2020 ; - aucune infraction à ces règles n'a été sanctionnée en Espagne en 2017 et 2018 et le pays ne signale que de très faibles captures et débarquements de poisson en deçà de la taille minimale de conservation. Les autorités s'efforcent d'améliorer la sélectivité des engins de pêche ; - les autorités danoises n'ont signalé que trois infractions aux règles sur la fin des rejets en 2017 et 2018 et moins de 1% des captures de cabillaud sont soumises à une inspection en mer. En 2018, 382 tonnes de poisson ont été légalement rejetées en raison de dérogations accordées par les autorités.
L’obligation de débarquement a commencé à être mise en œuvre en 2015 et 2019 est la date butoir pour introduire cette règle découlant de la réforme en 2013 de la politique commune de la pêche. (Lionel Changeur)