Les ministres de la Pêche des pays de l’UE sont parvenus à un accord, mardi 15 octobre, sur certains aspects techniques du projet de règlement relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP).
Le Conseil s'était déjà mis d'accord, le 18 juin 2019, sur une orientation générale partielle sur le FEAMP (EUROPE 12277/1).
Cette orientation générale partielle laissait de côté les aspects liés au cadre financier pluriannuel (CFP) et certains aspects techniques. C’est sur ces aspects techniques que le Conseil a trouvé un accord, à savoir : - le plafond de l'enveloppe financière que la Commission peut consacrer à l'assistance technique (la Commission avait proposé un plafond de 1,7%, mais c’est le chiffre de 1,25% qui a été retenu par le Conseil) ; - actes délégués et actes d'exécution (la Commission a proposé de recourir aux actes délégués pour réviser ou compléter les indicateurs figurant à l'annexe I et établir un cadre de suivi et d'évaluation). Le compromis confère à la Commission un pouvoir clairement délimité d'adopter des actes d'exécution concernant les données que l'autorité de gestion fournit à la Commission et d'adopter des actes délégués pour compléter les indicateurs de performance clés. Les autres points concernent les indicateurs et la réduction de la charge administrative pour les bénéficiaires et les autorités de gestion. (Lionel Changeur)