Le groupe de dialogue sur la mise en œuvre de la directive 'droits d'auteur' (2019/790) a tenu un premier échange de vues courtois sur la mise en œuvre de l'article 17 sur l'écart de valeur, mardi 15 octobre (EUROPE 12315/7). Les participants ont surtout présenté les pratiques en vigueur et leur position, déjà bien connue, sur la question controversée des mesures de filtrage.
L'article 17 de la directive sur le droit d'auteur (2019/790) oblige les plateformes à mettre en place des mesures de filtrage lorsqu'elles ne sont pas parvenues à obtenir l'autorisation de l'ayant droit pour la diffusion d'une œuvre (EUROPE 12222/6).
Dans son discours introductif, la commissaire Mariya Gabriel a appelé les participants à « tourner la page de tensions houleuses ». « Je demande aux parties prenantes de se mettre autour de la table dans l’intérêt commun pour déterminer quelles actions prendre ou quelles informations partager », a-t-elle indiqué, soulignant qu'il ne s'agissait pas d'interpréter la directive, ce qui est une prérogative de la Cour de Justice.
Au nom de la Commission (DG CONNECT), Giuseppe Abbamonte, quant à lui, a expliqué que ces réunions allaient se poursuivre durant l'automne et l'année prochaine. La première réunion visait principalement à donner la parole aux représentants des industries de la musique, des jeux et des logiciels. La seconde, qui se déroulera le 5 novembre, sera plus axée sur l'audiovisuel, le sport, les images et l'information.
On remarquera la présence, dans ce groupe de discussion, aux côtés des fournisseurs de service et de l'organisation des consommateurs BEUC, de l'association 'Jeunes pirates d'Europe' et du collectif 'Savetheinternet.info'.
Paris réclame un statut européen des plateformes numériques
Mercredi, le Conseil des ministres franco-allemand se penchera sur la récente annonce de Google de limiter les reprises d'articles de presse plutôt que de rémunérer les éditeurs, comme le prévoit pourtant l'article 15 de la directive (EUROPE 12335/12). Cette décision est actuellement analysée par l'autorité française de la concurrence, tout comme l'avait fait par le passé l'autorité allemande.
D'après une source de l'Élysée, la France et l'Allemagne partagent l'idée de recourir davantage à la politique de concurrence pour répondre à une situation d'illégalité. Les deux pays ont présenté, en février 2019, un manifeste industriel commun appelant à revoir les règles européennes de la concurrence (EUROPE 12192/16).
Toujours d'après la même source, la rencontre évoquera l'idée défendue par la France d'introduire au niveau européen un statut pour les plateformes numériques actant leur situation systémique, à l'instar de ce qui existe pour les groupes bancaires.
Pour rappel, la présidente élue de la Commission, Mme von der Leyen, a annoncé son intention de présenter un acte pour les services numériques qui, selon les rumeurs, pourrait prévoir des obligations spécifiques pour les plateformes en fonction de leur pouvoir d'influence.
De son côté, la commissaire Margrethe Vestager (Concurrence) a indiqué vouloir privilégier les moyens les moins intrusifs, en réponse à une question d'un député sur l'opportunité de démembrer les géants du secteur numérique. (Sophie Petitjean)