La Commission européenne entame la procédure de consultation des parties prenantes touchées par la réforme du droit d'auteur. Elle a lancé, mercredi 28 août et jusqu'au 18 septembre, un appel à manifestation d'intérêt en vue de constituer un groupe de dialogue sur l'article 17 concernant les mesures de filtrage. À terme, ces discussions alimenteront les orientations de la Commission sur l'application de cet article.
La directive sur le droit d'auteur (2019/790), adoptée le 26 mars dernier et publiée au Journal officiel de l'UE il y a trois mois, renforce les obligations des plateformes de partage de contenu du type YouTube ou Facebook (EUROPE 12222/6). Elle contient un article particulièrement controversé, censé atténuer le décalage entre les profits que tirent les plateformes d'un contenu protégé et ce que perçoivent réellement les créateurs. Le texte final force les plateformes à mettre en place des mesures de filtrage lorsqu'elles ne sont pas parvenues à obtenir l'autorisation de l'ayant droit pour la diffusion d'une œuvre, afin de mettre fin à l'écart de valeur. Le texte prévoit aussi que la Commission consulte les parties prenantes sur la mise en œuvre de cet article afin d'examiner les meilleures pratiques pour la coopération entre les plateformes et les titulaires de droits.
Dans son communiqué de presse, la Commission adresse son appel à manifestation d'intérêt aux représentants des parties prenantes concernées, aux organisations qui ont un intérêt légitime à faire partie des discussions ou encore à celles qui ont une expérience pratique. Elle précise que le groupe consultatif sera constitué d'environ 80 représentants, sans compter des invités ad hoc. Une première réunion, censée « rassembler et cartographier les pratiques existantes » en matière d'utilisation de contenu protégé et recueillir l'expérience des utilisateurs, est annoncée pour le 15 octobre. D'autres réunions suivront, jusque fin 2019 ou début 2020.
La directive 2019/790, qui a été contestée par la Pologne devant la Cour de justice de l'UE (affaire C-401/19), doit être transposée dans le droit national avant le 7 juin 2021. Pour l'appel à manifestation d'intérêt, voir la page : http://bit.ly/34540Wf ] (Sophie Petitjean)