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Bulletin Quotidien Europe N° 12315
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique

Droits d'auteur, la Commission consulte sur la mise en œuvre des mesures de filtrage

La Commission européenne entame la procédure de consultation des parties prenantes touchées par la réforme du droit d'auteur. Elle a lancé, mercredi 28 août et jusqu'au 18 septembre, un appel à manifestation d'intérêt en vue de constituer un groupe de dialogue sur l'article 17 concernant les mesures de filtrage. À terme, ces discussions alimenteront les orientations de la Commission sur l'application de cet article. 

La directive sur le droit d'auteur (2019/790), adoptée le 26...

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