Les dirigeants de l’UE vont éviter, jeudi 20 juin à Bruxelles, de se lancer dans des discussions tendues sur les éléments du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE pour 2021-2027 (EUROPE 12277/12). « Il ne s’agit pas de revenir sur le fond, mais de prendre acte de tout le travail qui a été fait. Il faut passer le témoin à la Présidence finlandaise », a résumé un diplomate européen.
Le Conseil européen devrait, en effet, prévoir un échange de vues plus approfondi en octobre 2019 et donner mandat à la future Présidence finlandaise du Conseil de l’UE de poursuivre le travail sur la rédaction du cadre de négociation (negociating box). Ce document évolutif, qui n’engage que la Présidence du Conseil, vise à faciliter l’obtention d’un accord au moment opportun.
Lors du dernier Conseil 'Affaires générales', plusieurs ministres ont estimé que la dernière version du cadre de négociation était déséquilibrée. Certains pays de la cohésion ont salué certaines avancées dans cette version.
Des divergences aussi sur le calendrier. La plupart des États membres sont d’accord pour qu’un accord intervienne au plus tard fin 2019 sur le prochain CFP. Des sources indiquent la possibilité pour le Conseil européen d’ajouter une réunion extraordinaire des chefs d’État ou de gouvernement, par exemple, en novembre 2019, ou même, si besoin, en février 2020. Quelques pays évoquent début 2020 comme possibilité pour un compromis. Plusieurs États membres souhaiteraient que l’on accélère le mouvement en mettant sur la table les chiffres. « Les négociations commenceront vraiment quand les chiffres seront sur la table », a prédit une source.
Une chose semble certaine : il faudra que le processus de retrait du Royaume-Uni de l’UE soit clair afin de pouvoir boucler le dossier au niveau du Conseil européen. Le cadre de négociation devra également contenir des éléments sur le budget de la zone euro (voir autre nouvelle).
Il faudra également lancer des discussions avec le Parlement européen afin d'obtenir un accord politique final le plus tôt possible en 2020, pour éviter des retards dans le démarrage des programmes européens, à compter du 1er janvier 2021.
Le dernier débat au Conseil européen en décembre 2018 et les discussions au sein du Conseil Affaires générales ont montré des divergences profondes entre États membres sur le volume global du budget, les ressources propres de l’UE, ou la baisse envisagée des dépenses agricoles et des crédits consacrés à la politique de cohésion.
Le club du plafond de 1%. Le club des pays ‘contributeurs nets’ qui demandent un budget de l’UE plafonné à 1% du revenu national brut (RNB) de l’UE compte notamment les Pays-Bas, le Danemark et la Suède. Ces pays rejettent publiquement la proposition jugée trop généreuse de la Commission (1,14%).
L’Allemagne n’a pas encore évoqué publiquement son soutien à cette limite de 1%. Mais un budget à 1% du RNB représenterait déjà une hausse de 10 milliards de la contribution nationale allemande au budget de l’UE (la France aurait évoqué pour sa part une hausse de 6 milliards d’euros).
La chancelière allemande, Angela Merkel, aurait signalé, lors du Conseil européen de décembre 2018, que la proposition de la Commission devait être revue à la baisse et que la position du PE (1,3% du RNB) n’est pas acceptable.
'Non' à la baisse des dépenses agricoles. La France a pris la tête des pays (Irlande, Espagne, Pologne…) qui refusent les baisses de crédits prévues par la Commission pour la politique agricole commune (PAC). Ces pays demandent le maintien, de 2021 à 2027, du budget actuel de la PAC à 27 États membres. La France souhaite également renforcer la dimension environnementale de la PAC, de même que l’Allemagne notamment. La France et la Commission souhaitent que les futurs 'écorégimes' soient obligatoires, alors que plusieurs pays demandent qu’ils soient facultatifs.
Les pays sont divisés sur le plafonnement des aides des grandes entreprises, la plupart souhaitant un dispositif facultatif, et non obligatoire. La convergence externe des aides suscite aussi des controverses entre pays, entre ceux qui veulent aller plus loin (la Pologne et les États baltes notamment) et ceux qui veulent freiner ce processus (l'Italie, les Pays-Bas, la Belgique…)
S’agissant de la politique de cohésion, de nombreux pays qui en bénéficient (Pologne, Slovaquie, Hongrie…) s’opposent à une diminution des crédits telle que proposée par la Commission. Certains pays de la cohésion ont salué des éléments de flexibilité ajoutés dans la dernière version du 'cadre de négociation'.
Ressources propres. Les discussions sont laborieuses sur ce thème, mais tout le monde est conscient qu’un geste devra être fait en direction du PE. La France et l’Italie se montrent les pays les plus ambitieux en la matière, même si leurs idées diffèrent.
La ‘taxe plastique’ est évoquée dans le ‘cadre de négociation’, mais plusieurs pays y sont hostiles. Les taxes environnementales ne sont pas très populaires dans les pays de l’est de l’Europe.
La France et l’Allemagne, notamment, défendent la taxe sur les transactions financières. L’Allemagne et d'autres pays auraient des réticences sur la taxe sur le numérique et aussi sur la taxe carbone.
La suppression des rabais divise aussi les pays. Certains, comme les Pays-Bas, souhaitent le maintien des mécanismes correcteurs.
En matière de migration, il faudra trancher sur les instruments de politique intérieure et ceux de politique extérieure qui peuvent contribuer à la gestion des flux migratoires. La question est également de savoir s’il convient d’étendre à d’autres pays tiers la facilité de l'UE en faveur des réfugiés en Turquie et s’il convient de maintenir ce type d’instrument en dehors du budget de l’UE.
Les pays sont divisés sur la budgétisation du Fonds européen de développement (FED) et plusieurs demandent le maintien d’un instrument européen de voisinage « distinct », exclusivement consacré au voisinage de l'UE.
Lors du Conseil européen de décembre 2018, la Hongrie s’est montrée comme étant le pays le plus hostile envers le futur instrument de protection du budget de l'Union en cas de défaillance généralisée dans un État membre. Plusieurs pays demandent de tenir compte des réserves du service juridique du Conseil sur cet instrument. Les chefs d’État ou de gouvernement de l’UE devront trancher sur cet outil en fin de négociations. La France, l'Allemagne et les pays scandinaves sont les plus favorables à ce mécanisme 'État de droit'.
Pour consulter la dernière version du 'cadre de négociation' : https://bit.ly/2WT4YEZ (Lionel Changeur, avec la rédaction)