login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 12278
Sommaire Publication complète Par article 27 / 28
BRÈVES / Justice

La Commission confirme qu’elle va lancer une étude approfondie sur la rétention des données de télécommunications

19/06/2019 (Agence Europe) – La Commission européenne a confirmé, mercredi 19 juin, qu’elle allait préparer une étude approfondie sur de possibles solutions en matière de rétention des données de télécommunications à des fins répressives (EUROPE 12234/13), telle que demandée par le Conseil de l’UE dans ses conclusions adoptées début juin (EUROPE 12270/35). Depuis les arrêts de la Cour de Justice de l’UE invalidant les dispositifs nationaux et européens en la matière (EUROPE 11056/24, 11694/16), les États membres n’ont cessé de plaider pour ne pas rester dans le flou juridique (EUROPE 11825/6). « Nous recueillons actuellement des informations sur les besoins des autorités nationales. Des consultations techniques avec des experts des États membres, de l'industrie, de la société civile et des autorités chargées de la protection des données sont déjà en cours », a indiqué Natasha Bertaud, une porte-parole de la Commission. L’étude sera disponible avant la fin de l’année 2019, a-t-elle assuré, sans néanmoins mentionner d'éventuelle initiative législative future. (MF)

Sommaire

CONSEIL EUROPÉEN
INSTITUTIONNEL
ACTION EXTÉRIEURE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
POLITIQUES SECTORIELLES
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES