Les juges du Tribunal de l’Union européenne ont confirmé, dans deux arrêts du mercredi 19 juin dans les affaires jointes T-353/15 et T-373/15, la décision de la Commission européenne du 1er octobre 2014 concernant l’aide d’État accordée par Berlin au complexe du Nürburgring.
Le complexe du Nürburgring, situé en Allemagne, comprend un circuit de courses automobiles, un parc de loisirs, des hôtels et des restaurants. De 2002 à 2012, les entreprises publiques qui en étaient propriétaires ont bénéficié de mesures de soutien de la part du Land de Rhénanie-Palatinat.
La Commission a ouvert une procédure formelle d’examen sur ces mesures en 2012 (EUROPE 10671/4). Toujours en 2012, un tribunal allemand a conclu à l’insolvabilité des vendeurs et a décidé de procéder à la vente de leurs actifs, avant qu’une procédure d’appel d’offres en vue de cette vente ne soit lancée en 2013.
En 2011 et 2013, Ja zum Nürburgring eV, une association allemande de sport automobile visant à rétablir et promouvoir le circuit automobile du complexe de Nürburgring, a déposé des plaintes auprès de la Commission, arguant que l’acquéreur retenu dans le cadre de l’appel d’offres recevrait de nouvelles aides et assurerait la continuité des activités économiques des vendeurs. Par conséquent, l’association estime que le Land de Rhénanie-Palatinat devrait récupérer les aides perçues par les vendeurs.
En 2014, NeXovation, une entreprise étatsunienne, a, à son tour, déposé une plainte auprès de la Commission en considérant que la procédure d’appel d’offres n’était ni ouverte, ni transparente, ni non-discriminatoire, ni inconditionnelle et n’avait pas abouti à la vente des actifs du Nürburgring à un prix de marché, cédés à Capricorn Nürburgring Besitzgesellschaft GmbH (Capricorn).
Le 1er octobre 2014, la Commission a adopté une décision en la matière en constatant l’illégalité de certaines mesures de soutien en faveur des vendeurs. En revanche, elle a considéré que Capricorn et ses filiales n’étaient pas concernées par l’éventuelle récupération des aides et que la vente des actifs à la société ne constituait pas une aide d’État. En outre, elle a validé la procédure d’appel d’offres ayant abouti à la vente des actifs.
NeXovation et Ja zum Nürburgring eV ont alors introduit un recours en annulation devant le Tribunal de l’Union européenne. Mais dans leurs arrêts, les magistrats constatent que ces recours doivent être rejetés comme étant en partie irrecevables et en partie non-fondés.
Texte des arrêts : https://bit.ly/2IQsRmS , https://bit.ly/2x4erKi (Lucas Tripoteau)