06/11/2019 (Agence Europe) – Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont donné leur aval, mercredi 6 novembre, à la décision du Conseil autorisant la République tchèque à appliquer le mécanisme d’autoliquidation généralisé de la TVA entre le 1er janvier 2020 et le 30 juin 2022. Ardemment souhaité par le pays, ce mécanisme a été introduit en 2018 (EUROPE 12108/5). Il consiste à transférer le paiement de la TVA du fournisseur vers le destinataire final des biens concernés, supprimant ainsi le paiement fractionné typique de la taxe. Il n'est applicable qu’à la fourniture de services et de biens pour des transactions supérieures à 17 500 euros et dans un État membre où la fraude carrousel représente au moins 25% de l'écart de TVA. Prague, qui remplit toutes les conditions, estime à 10 milliards de couronnes tchèques la collecte additionnelle escomptée grâce à ce mécanisme. (MF)