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Bulletin Quotidien Europe N° 12108
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ

Accord politique au Conseil sur trois directives 'TVA'

Le Conseil de l'Union européenne a marqué un accord politique à l'unanimité, mardi 2 octobre à Luxembourg, sur trois textes législatifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). 

À partir de décembre cette année, les États membres seront autorisés à appliquer des taux réduits de TVA - c'est-à-dire inférieurs à 15 % - aux publications (livres, journaux, magazines périodiques) électroniques, afin de rétablir l'égalité de traitement avec les publications...

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