Le Conseil de l'Union européenne a marqué un accord politique à l'unanimité, mardi 2 octobre à Luxembourg, sur trois textes législatifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
À partir de décembre cette année, les États membres seront autorisés à appliquer des taux réduits de TVA - c'est-à-dire inférieurs à 15 % - aux publications (livres, journaux, magazines périodiques) électroniques, afin de rétablir l'égalité de traitement avec les publications sur support physique (EUROPE 11750). Mais seuls les pays qui appliquent déjà des taux super réduits (inférieurs à 5 %) ou nuls aux publications physiques pourront le faire aussi pour les publications électroniques.
L'Espagne, la France, l'Italie et le Luxembourg appliquent des taux super réduits aux publications physiques, tandis que la Belgique, le Danemark, l'Irlande, la Suède et le Royaume-Uni appliquent des taux nuls.
La Fédération des éditeurs européens (FEP), l'Association européenne des éditeurs de journaux (ENPA) et l'organisation News Media Europe se sont immédiatement félicité de cette décision.
Voir le texte de l'accord : https://bit.ly/2QjrrTS
Autoliquidation. Le Conseil de l'UE a décidé d'autoriser de manière temporaire les États membres à appliquer un mécanisme généralisé d'autoliquidation de la TVA ('reverse charge mechanism') afin de lutter plus efficacement contre la fraude dite 'carrousel'.
Ardemment souhaité par la République tchèque, un tel mécanisme consiste à transférer le paiement de la TVA du fournisseur vers le destinataire final des biens concernés, supprimant ainsi le paiement fractionné typique de la taxe.
Lors du débat, le ministre autrichien des Finances, Hartwig Löger, a souligné que les projets pilotes à venir devront respecter des « conditions techniques strictes » : le mécanisme s'appliquera au plus tard jusqu'à fin juin 2022 à la fourniture de services et de biens pour des transactions supérieures à 17 500 euros et dans un État membre où la fraude carrousel représente au moins 25 % de l'écart de TVA. En outre, les personnes assujetties au mécanisme seront soumises à des obligations de reporting spécifiques.
La Roumanie, qui avait dernièrement fait part de son intérêt pour le mécanisme en gestation, a finalement levé ses réserves. En signe de compromis, « nous marquons notre accord avec la proposition de compromis », a dit le ministre roumain, Eugen Teodorovici, tout en estimant que le mécanisme, tel qu'élaboré, « ne peut s'appliquer qu'à un seul État membre ». La Roumanie ne remplirait pas le critère lié à l'écart de TVA.
Voir le texte de l'accord : https://bit.ly/2zMgUeJ
Quick fix. Le troisième accord politique unanime porte sur quatre ‘solutions rapides’ (‘quick fix’) aux problèmes relevés dans l'application du système provisoire de TVA, à savoir : - la simplification des règles applicables aux arrangements de stock sous contrat de dépôt ('call-off stock arrangements') ; - la simplification, uniquement pour les assujettis certifiés, pour les opérations en chaîne ; - la simplification, uniquement pour les assujettis certifiés, de la preuve du transport de biens entre deux États membres, requise pour bénéficier de l’exonération liée aux livraisons intracommunautaires ; - la précision selon laquelle, outre la preuve du transport, le numéro de TVA des partenaires commerciaux enregistré dans le système VIES est requis pour bénéficier de l’exonération de TVA transfrontalière.
Cet accord a été permis après que la Commission européenne et le Conseil de l'UE ont fait une déclaration relative au traitement des groupements autonomes de personnes, une question soulevée par six États membres (EUROPE 12063). La Commission étudiera en détail cette question et présentera, le cas échéant, une proposition législative.
Les quatre solutions rapides seront d'application à partir de janvier 2020 en attendant l'introduction d'un système pérenne de TVA. À ce titre, le commissaire aux Affaires économiques et financières, Pierre Moscovici, a exhorté les ministres à faire progresser les travaux menant à un régime 'TVA' « plus étanche à la fraude », évaluant la fraude transfrontalière à « 50 milliards d'euros par an ». « Vingt-cinq ans de régime provisoire, ça suffit ! », a-t-il ajouté.
Voir le texte de l'accord : https://bit.ly/2O1UaAg (Mathieu Bion)