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Bulletin Quotidien Europe N° 12108
Sommaire Publication complète Par article 15 / 30
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Budget

Le Parlement européen peut exercer une partie de ses pouvoirs budgétaires à Bruxelles, si la procédure budgétaire l’exige

Les juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont considéré, dans un arrêt du mardi 2 octobre dans l'affaire C-73/17, que le Parlement européen pouvait exercer une partie de ses pouvoirs budgétaires à Bruxelles plutôt qu’à Strasbourg, si des impératifs liés au bon fonctionnement de la procédure budgétaire l’exigeaient. 

En février 2017, la France, soutenue par le Luxembourg, avait saisi la Cour de recours en annulation à l’encontre d’actes du...

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