Les juges de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) ont considéré, dans un arrêt du mardi 2 octobre dans l'affaire C-73/17, que le Parlement européen pouvait exercer une partie de ses pouvoirs budgétaires à Bruxelles plutôt qu’à Strasbourg, si des impératifs liés au bon fonctionnement de la procédure budgétaire l’exigeaient.
En février 2017, la France, soutenue par le Luxembourg, avait saisi la Cour de recours en annulation à l’encontre d’actes du Parlement européen relatifs à l’adoption du budget général de l’Union pour 2017 (EUROPE 11724).
Les débats en deuxième lecture du projet commun de budget, le vote du PE sur celui-ci et l’acte de son président constatant son adoption ont effectivement eu lieu lors d’une session plénière additionnelle à Bruxelles les 30 novembre et 1er décembre 2016, et non à Strasbourg comme l’aurait souhaité la France. Paris s’appuie notamment, pour ce faire, sur le protocole sur le siège des institutions, annexé aux traités de l’UE, en vertu duquel « le Parlement européen a son siège à Strasbourg ».
Dans ses conclusions du 5 juin, l’avocat général auprès la CJUE, Melchior Wathelet, allait partiellement dans le sens de la France en suggérant d’annuler l’acte par lequel le président du PE constatait l’adoption du projet commun de budget, tout en maintenant provisoirement ses effets (EUROPE 12034). Ce, en ce que celui-ci aurait pu être adopté à Strasbourg lors de la session ordinaire de décembre 2016.
Dans leur arrêt, les juges considèrent d’abord que l’expression « session budgétaire » visée par le protocole en question englobe l’ensemble des sessions plénières du PE, et non les seules sessions plénières ordinaires qui se tiennent à Strasbourg.
Les magistrats ajoutent que le PE doit respecter les délais qui lui sont imposés pour l’exercice de ses pouvoirs budgétaires en session plénière pour assurer l’adoption du budget annuel de l’Union avant la fin de l’année précédant l’exercice visé. Pour ce faire, les débats et vote doivent se baser sur un texte fourni aux députés en temps utile.
Enfin, rappelant que le protocole visé et les stipulations des traités ont la même valeur juridique, l’obligation d’exercice des pouvoirs budgétaires à Strasbourg résultant du protocole n’empêche pas que le budget annuel soit débattu et voté lors d’une période de session plénière additionnelle à Bruxelles, si des impératifs liés au bon déroulement de la procédure budgétaire l’exigent.
La CJUE considère ainsi que le PE n’a pas commis d’erreur d’appréciation en adoptant les actes contestés à Bruxelles.
Cet arrêt de la Cour ne devrait pas satisfaire les élus français, partisans du maintien du siège du Parlement européen à Strasbourg. « C’est un coup dur porté à Strasbourg, cœur de l’Europe démocratique et citoyenne », a ainsi notamment déclaré Anne Sander (PPE, française) à la suite du prononcé de l’arrêt. (Lucas Tripoteau)