La commission de l’agriculture du Parlement européen a adopté, lundi 1er octobre à Strasbourg, sa position amendant la proposition de directive sur la lutte contre les pratiques commerciales déloyales (EUROPE 12107, 12105). Le champ d’application du texte est élargi pour couvrir davantage d’acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et bannir certaines pratiques commerciales déloyales.
Vote en plénière le 23 octobre. Le rapport de Paolo De Castro (S&D, italien) sur ce dossier a été adopté en commission avec 38 voix pour, 4 contre et 2 abstentions. Il fera l’objet d’un vote en plénière du PE mardi 23 octobre à Strasbourg, avant le débat des négociations avec le Conseil. Ce dernier a adopté un mandat de négociation le même jour, avec une position moins ambitieuse (EUROPE 12107).
Les députés ont élargi le champ d’application de la proposition de directive en : - incluant tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire et pas seulement les petits et moyens producteurs et les gros acheteurs ; - couvrant le commerce des produits agricoles et des services auxiliaires, en plus des produits alimentaires.
La liste noire des pratiques commerciales déloyales proposée, telle qu’amendée par les députés, inclut : - les paiements effectués au-delà de 30 jours pour les produits agricoles et alimentaires périssables, ainsi que les paiements au-delà de 60 jours pour les produits non périssables (en comptant à partir du dernier jour du mois durant lequel la facture a été reçue ou du jour de livraison convenu) ; - l’annulation unilatérale d’une commande de produits périssables moins de 60 jours avant le jour de livraison convenu (la Commission européenne ne proposait pas de délais précis).
Contrat écrit. Les députés ont également ajouté d’autres pratiques devant être considérées comme illégales : - le refus de l’acheteur de signer un contrat écrit avec le fournisseur, qui disposerait désormais d’un droit nouveau lui permettant d’exiger un tel contrat, ou de fournir des conditions d’approvisionnement insuffisamment détaillées ; - le partage ou l’utilisation malveillante, par l’acheteur, d’informations liées au contrat de fourniture.
Pas de vente en dessous du prix d’achat sauf accord préalable. Les conditions d'un accord de fourniture ne doivent jamais résulter de la dépendance économique du fournisseur vis-à-vis de l'acheteur, affirment les députés. Par ailleurs, ils soulignent que, sauf accord préalable, l'acheteur ne devrait pas vendre des produits en dessous du prix d'achat et demander ensuite au fournisseur de combler l'écart.
Une procédure de réclamation claire. Pour faciliter la vie des producteurs, les députés proposent de leur permettre de déposer plainte dans le pays où ils sont établis, même si des pratiques commerciales déloyales ont eu lieu ailleurs dans l'UE. Les autorités nationales chargées de l’application de la loi traiteraient les plaintes et imposeraient les sanctions après enquête.
Chasse aux sorcières ? « Les petits producteurs, les travailleurs, les consommateurs, nous tous, nous ne souffrirons plus des conséquences des pratiques commerciales déloyales imposées par les grands acteurs de la chaîne d’approvisionnement alimentaire », a déclaré le rapporteur, Paolo De Castro.
Les coopératives et organisations agricoles de l’UE ont salué le résultat du vote ‘historique’ en commission de l’agriculture, de même que certaines ONG, dont Oxfam International. Au contraire, EuroCommerce a regretté que le débat et le vote au Parlement aient « poussé la discussion vers une chasse aux sorcières contre les détaillants et les grossistes ». (Lionel Changeur)