Les députés européens de la commission des affaires économiques et monétaires du PE ont entamé, lundi 1er octobre à Strasbourg, l’examen des quelque 1 000 amendements déposés aux trois projets de rapports sur la réforme des trois autorités européennes de supervision financière (AES) : l'ESMA, l'ABE et l'EIOPA, qui surveillent respectivement les marchés financiers et les secteurs des banques et des assurances (EUROPE 11864).
C’est par un appel conjoint que les corapporteurs ont commencé la réunion. Othmar Karas (PPE, autrichien), qui a repris la main de l’ancien eurodéputé allemand Burkhard Balz, a appelé ses collègues à « une plus grande coopération » et à « moins d’opposition ».
Un appel relayé par Pervenche Berès (S&D, française) qui a rappelé à quel point le calendrier se resserrait pour arriver à un accord au PE, puis avec le Conseil de l’UE, avant la fin du mandat de ce Parlement.
Dans les amendements déposés, Mme Berès voit « une grande richesse, une grande diversité ». Certains viennent confirmer des points de désaccord avec le corapporteur tandis que d'autres visent à aborder des questions qui n’ont pas été traitées ou encore à confirmer certaines orientations, telles que la protection des consommateurs, a-t-elle expliqué.
Renforcer la protection des consommateurs
Mme Berès a en effet fait du renforcement de la protection des consommateurs un de ses chevaux de bataille (EUROPE 12061) et a déposé de nombreux amendements en ce sens.
Elle a notamment proposé que le Conseil des autorités de surveillance de l'AES établisse un comité permanent interne composé des autorités nationales compétentes chargées de veiller à l’application des règles en matière de protection des consommateurs. Un amendement similaire a été déposé par le groupe des Verts/ALE.
« Nous pourrons le présenter comme un service supplémentaire fourni par l’UE », a estimé Wolf Klinz (ADLE, allemand), pour qui il est essentiel que les AES soient à même de retirer du circuit les produits financiers dits « dangereux ».
La question des ‘no-action letters’
Plusieurs amendements introduisent le principe des 'no-action letters', qui permettent aux législateurs d’indiquer aux acteurs de marché qu’une législation ne serait pas appliquée momentanément ou en raison d’une difficulté d’interprétation, a fait remarquer Pervenche Berès.
« Je pense que l’UE n’a pas besoin d’une telle procédure parce qu'elle a déjà démontré qu’elle savait ajuster son dispositif législatif pour s’adapter aux circonstances nouvelles », a-t-elle justifié. Elle y voit au contraire une « porte ouverte pour [...] tous les acteurs du marché financier qui trouveront une petite faille dans la législation pour en suspendre l’application ».
L'Allemand Wolf Klinz s'y est, à l'inverse, montré favorable tandis que la Commission a fait valoir que cette procédure était compliquée à mettre en œuvre d'un point de vue juridique.
Articulation avec les nouvelles compétences attribuées à l’ABE
La récente proposition de la Commission de remanier cette réforme pour attribuer de nouvelles compétences en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (EUROPE 12094) à l'Autorité bancaire européenne ne vient pas simplifier la tâche des députés.
« Il nous appartiendra de vérifier comment nous articulons l’ensemble de ces préoccupations », a estimé Mme Berès, qui a déposé plusieurs amendements pour reconnaître le rôle des AES en la matière.
Les coordinateurs des groupes se pencheront la semaine prochaine sur ces nouvelles propositions, a assuré, quant à lui, Othmar Karas. La question de la commission parlementaire compétente, à savoir celle des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) ou celle des affaires économiques et monétaires (ECON), devra aussi être réglée.
Le vote en commission parlementaire est, pour l'heure, toujours prévu le 5 novembre, mais sera sans doute reporté, ont admis les députés. (Marion Fontana)