L’eurodéputée française Gwendoline Delbos-Corfield (Verts/ALE), chargée du suivi du respect de l'État de droit en Hongrie, a annoncé à un groupe de journalistes que le Parlement européen entend travailler à une redéfinition de l’État de droit dans l'Union européenne, mardi 5 novembre.
Cette entreprise est souhaitée par plusieurs groupes politiques : les Verts/ALE, Renew Europe, le S&D - a assuré Mme Delbos-Corfield - et même certains membres du PPE.
« Il est impératif de donner un nouveau cadre à la notion d’État de droit. Celui-ci devra avoir pour socle les valeurs européennes. Car, on l’a vu, tout le monde n’a pas la même notion de ce que sont ces valeurs », a expliqué l'eurodéputée.
La date à laquelle cette initiative sera enclenchée reste à déterminer.
Besoin d’innovation
Pour aller plus loin dans ce dossier, il va désormais falloir innover, car « l'article 7 [du traité] n'est pas suffisamment détaillé », a estimé Mme Delbos-Corfield, concernant l'aboutissement d'une procédure sur le respect de l'État de droit dans un État membre. Il serait envisageable, selon elle, de recourir à des sanctions économiques sans pour autant s’y limiter. D’abord, parce que l’objectif n’est pas de punir les Hongrois, mais leur gouvernement, ensuite, parce que cette sanction serait plus préjudiciable à certains États membres qu’à d’autres.
« On pourrait imaginer, comme ultime sanction, d’être privé de commissaire, de ne pas prendre part à un certain nombre de choses. Mais nous devons tenir compte de ce qui est possible ou non, d’un point de vue légal [...] et je ne suis pas encore complètement au fait de ce qui est envisageable », a-t-elle considéré.
Quant à la proposition, avancée par la Commission européenne en juillet, d'assurer un suivi annuel du respect de l'État de droit dans tous les États membres (EUROPE 12298/2), elle aurait, certes, une « incidence ». « C’est une procédure importante, qui demanderait d’être menée avec sérieux et en toute indépendance, mais non suffisante », a-t-elle toutefois estimé.
Union plus intégrée et courage politique
Selon Mme Delbos-Corfield, quelles que soient les sanctions envisagées, la solution réside dans une Union européenne plus intégrée, avec plus de responsabilités. « Pour le moment, les États ont trop de pouvoir et tant que cela durera, il n’y aura pas de solutions miracles ».
Dans une interview accordée lundi 4 novembre à EUROPE, l'eurodéputée avait considéré que la situation de l'État de droit dans l'UE ne progressera pas sans réelle volonté politique (EUROPE 12363/2).
La Présidence finlandaise du Conseil de l'UE espère que le gouvernement hongrois pourra être entendu une deuxième fois, en décembre, par les ministres des Affaires européennes (EUROPE 12328/1). (Agathe Cherki - Stage)