La Française Gwendoline Delbos-Corfield (Verts/ALE) a été chargée de reprendre les travaux du Parlement européen sur le respect de l'État de droit en Hongrie, qui fait l'objet d'une procédure spécifique dite 'article 7' déclenchée à la demande des eurodéputés (EUROPE 12094/14). Lors d'une interview accordée à EUROPE le lundi 4 novembre, elle détaille sa mission première : faire perdurer le message passé par le PE et maintenir la pression sur les États membres (propos recueillis par Solenn Paulic).
Agence Europe - Quel bilan faites-vous un an après l’ouverture de la procédure 'article 7' contre la Hongrie ?
Gwendoline Delbos-Corfield - Cette procédure 'article 7' n’avait jamais été déclenchée par le PE. Il faut donc d’abord souligner l’aspect novateur de cette démarche.
Cet article 7, comme d’ailleurs l’article 50 du Traité pour le Brexit, est rédigé de manière très courte également. Les institutions ne savaient pas comment gérer cela.
Sur le terrain, les choses n’ont pas avancé dans le bon sens et il y a eu des reculs dans certains domaines comme la recherche et les universités. La situation s’est aussi aggravée sur les migrants.
La Hongrie s’est toujours très bien défendue. Avec la Pologne, c’est différent et nous ne sommes pas dupes. Les États membres sont beaucoup plus offensifs avec la Pologne qu’avec la Hongrie et la raison en est largement politique. Le parti Fidesz [du Premier ministre Viktor Orbán] est toujours au PPE.
Faut-il abandonner l'article 7 ? Il faut le compléter, mais tant que nous ne serons pas dans un système fédéraliste, tant qu’il y aura la règle de l’unanimité, tant que la Commission ne sera pas totalement indépendante et que le pouvoir du PE restera relatif, tout mécanisme politique sans volonté politique ne servira à rien.
Je ne me suis jamais dit que j'allais changer le monde : mon travail, c’est tout simplement d’agir. Et il est évident que la société civile hongroise est demandeuse. Elle considère être aidée par ce regard porté sur la Hongrie.
Comment reprenez-vous le travail de Judith Sargentini, qui a été extrêmement critiquée par le gouvernement de Viktor Orbán ?
Je rencontre beaucoup de représentants de la société civile et des institutions et je connaissais déjà bien la situation en Hongrie par nos membres hongrois du Parti vert européen.
Pour l’instant, je n’ai pas de contact avec le gouvernement, je ne suis pas dans leur radar, visiblement, et ils n’ont pas l’air de savoir à quoi je sers. Et peut-être à raison, car l’article 7 ayant été activé, normalement il ne se passe plus rien après.
Mais la commission des libertés civiles (LIBE) a souhaité que le travail continue et s'est dotée d’un rapporteur. Pour le moment, une mission sur place n’a pas été autorisée, mais plutôt pour une raison d’organisation. La question d’une mission se posera à nouveau en 2020.
Ma première tâche sera de faire vivre et respecter ce travail du PE. L’idée d’un second rapport ne se pose pas encore. Cela pourrait aussi être lu comme une défaite et une victoire pour le gouvernement hongrois. Cela pourrait se retourner contre nous.
Quelle relation entretenez-vous avec la Présidence finlandaise du Conseil de l’UE qui a érigé le respect de l’État de droit en priorité ?
L’idée est d’inviter la présidence finlandaise en commission LIBE d’ici à la fin de l’année ou au tout début de l’année prochaine pour faire un bilan. La Finlande a été extrêmement active. Je les trouve très courageux ; ils ont placé le sujet très haut à l’agenda et ont permis qu’on en parle.
Une première audition a eu lieu sur la Hongrie (EUROPE 12328/1). C'est gênant et diplomatiquement désagréable d'être auditionné par ses pairs... J’espère d’ailleurs que nous aurons une seconde audition avant la fin de l’année.
La présidence finlandaise serait plutôt d’accord à ce que le PE soit représenté au Conseil [pendant les travaux sur la situation de l'État de droit en Hongrie, NDLR]. Mais c’est le Conseil qui ne le veut pas.
Nous avons demandé au service juridique du PE de voir ce qu’il est possible de faire. Car l’article 7 ne prévoit pas la présence du Parlement, mais il ne l’interdit pas non plus.
En tout cas, il y a une vraie inquiétude que le sujet retombe au moment de la présidence croate du Conseil de l’UE [premier semestre 2020, NDLR]. Et l’Allemagne, qui assumera la présidence du Conseil au 1er juillet 2020, est aussi un peu ambigüe par rapport à la Hongrie. Les Allemands sont très fermes sur les droits de l’homme, mais, avec la Hongrie, ils ont une ancienne relation diplomatique et économique qui les rend moins offensifs.
La future Commission 'von der Leyen' vous inspire-t-elle confiance sur la question de l’État de droit ?
C’est l’un des sujets où je lui fais un peu confiance. La Commission 'von der Leyen' peut se baser sur les travaux de Frans Timmermans [au sein de la Commission 'Juncker'] et je sens, d’une manière générale, une volonté de cette Commission d’avancer sur ces questions.
Les quelques entretiens que j’ai eus, aussi du côté des États membres, font état d'un souci que ces problèmes ne se propagent pas. On a tous conscience que c’est notre avenir commun qui est fragilisé.