Les députés de la commission de l’agriculture du Parlement européen se sont montrés critiques, mardi 5 novembre à Bruxelles, sur les mesures transitoires proposées par la Commission européenne sur la politique agricole commune (PAC).
La Commission a adopté, le 31 octobre, les propositions sur les mesures transitoires prévoyant une entrée en vigueur, à compter du 1er janvier 2022, des plans stratégiques sur la PAC post-2020 (EUROPE 12362/11).
Herbert Dorfmann (PPE, italien) a critiqué l’ampleur de la baisse des crédits du second pilier (développement rural) prévue dans la proposition, qui se fonde sur les éléments des propositions sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) de l’UE. Il s’est interrogé sur la manière dont les pays pourraient obtenir de nouveaux fonds si ceux des programmes de développement rural en cours sont épuisés. Clara Eugenia Aguilera García (S&D, espagnole) a estimé qu’il faudra accorder de nouveaux fonds (développement rural) aux pays qui ont épuisé les dotations budgétaires.
Paolo De Castro (S&D, italien) a indiqué que cela faisait six mois que le PE attendait ces mesures transitoires et il a estimé qu’il faudrait au PE un an pour examiner et approuver ce texte. « Il faut voir comment se déroule le débat sur la PAC post-2020 », a-t-il aussi souligné.
Martin Hlaváček (Renew Europe, tchèque) n’est « pas satisfait » de la répartition des dotations financières proposées, car « cela préjuge d’un accord sur le CFP » 2021-2027. Álvaro Amaro (PPE, portugais), lui aussi, a critiqué le fait que le PE doive adopter des montants de la PAC réformée, alors que la réforme n’a pas encore été décidée.
Quand il y aura un accord sur le CFP, la proposition de la Commission devra être adaptée en conséquence, a assuré le représentant de la Commission.
Plusieurs députés auraient préféré une période plus longue qu’un an pour les mesures transitoires, car les États membres auront besoin de temps pour préparer leurs plans stratégiques sur la PAC, a indiqué Irène Tolleret (Renew Europe, française). Elle s'est opposée à une baisse de 5% des aides directes. Anne Sander (PPE, française) a prôné une période transitoire de deux ans, car elle n'imagine pas un accord complet sur la PAC fin 2020.
Les organisations et coopératives agricoles de l’UE (Copa-Cogeca) ont estimé, mardi, en réaction à la proposition de la Commission, que les mesures transitoires « ne devraient pas servir d’excuse pour soumettre la PAC à de nouvelles réductions budgétaires ». Les mesures transitoires devraient entraîner une baisse de 11% des paiements directs aux agriculteurs en octobre 2020 et des réductions encore plus sévères s’agissant du second pilier de la PAC (développement rural), a analysé le Copa-Cogeca. Pekka Pesonen, le secrétaire général du Copa-Cogeca, a une nouvelle fois défendu un budget de la PAC pour après 2020 qui soit « au moins maintenu en termes réels. Cela implique également que, pendant la période de transition, il ne peut y avoir de réduction du financement ». (Lionel Changeur)