La Commission européenne a adopté, le 31 octobre, les propositions sur les mesures transitoires prévoyant une entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2022, soit un an plus tard, des plans stratégiques sur la politique agricole commune (PAC) post-2020 (EUROPE 12334/3).
« La procédure législative n'a pas été conclue à temps pour permettre aux États membres et à la Commission de préparer tous les éléments nécessaires à l'application du nouveau cadre juridique et des plans stratégiques de la PAC à compter du 1er janvier 2021, comme proposé initialement par la Commission », explique la Commission dans la proposition sur les mesures transitoires destinées à proroger d’un an les règles actuelles de la PAC pour éviter une interruption des paiements directs aux agriculteurs.
Par conséquent, afin de pouvoir accorder un soutien aux agriculteurs et aux autres bénéficiaires du Fonds européen de garantie agricole (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) en 2021, l'Union devrait « continuer à octroyer ce soutien pendant une année supplémentaire, dans les conditions du cadre juridique existant, qui couvre la période 2014-2020 », peut-on lire dans la proposition. Le cadre juridique existant est défini par sept règlements (1303/2013, 1305/2013, 1306/2013, 1307/2013, 1308/2013, 228/2013, 229/2013).
En outre, afin de faciliter la transition des régimes de soutien existants vers le nouveau cadre juridique, qui couvre la période commençant le 1er janvier 2022, la proposition définit des règles régissant la manière dont certaines aides accordées sur une base pluriannuelle seront intégrées dans le nouveau cadre juridique.
Compte tenu du fait que l'Union devrait continuer à soutenir le développement rural en 2021, les États membres qui démontrent le risque de manquer de fonds devraient avoir la possibilité d'étendre leurs programmes de développement rural soutenus par le FEADER jusqu'au 31 décembre 2021 et de financer ces programmes à l'aide de l'allocation budgétaire correspondante pour l'année 2021.
Les programmes prolongés devraient viser à maintenir au moins le même niveau d’ambition en matière d’environnement et de climat, explique aussi la Commission.
Les ministres européens de l'Agriculture refusent de se prononcer sur la réforme de la PAC avant de connaître le budget qui y sera consacré pour la période 2021-2027. La commission de l'agriculture du Parlement européen aura l'occasion de débattre de cette proposition sur les mesures transitoires ce mardi 5 novembre.
Lien vers la proposition de la Commission sur les mesures transitoires : http://bit.ly/2pEk1mD (Lionel Changeur)