La Commission européenne a autorisé, lundi 4 novembre, la modification du régime français visant à faciliter le rachat d'une entreprise par ses salariés. L'aide est octroyée sous forme d'un crédit d'impôt en faveur des sociétés spécialement créées pour le rachat de tout ou partie du capital d'une entreprise.
La modification consiste à supprimer la condition tenant au nombre minimum de salariés permettant à la société acheteuse de bénéficier du crédit d'impôt et à laisser ainsi la possibilité à un seul salarié repreneur d'en faire bénéficier sa société. Le coût révisé de la mesure, financé par le budget général français, sera de 6 millions d'euros pour la période 2019-2022.
La Commission a estimé que le crédit d'impôt s'inscrit dans le droit fil de la politique communautaire visant à faciliter la transmission des entreprises, alors que ces transmissions sont souvent complexes au vu des contraintes réglementaires et fiscales, de la méconnaissance des formalités à remplir et du manque de transparence des marchés pour ces transactions. Ainsi, le crédit d'impôt permet de réduire les défaillances du marché qui affectent la reprise d'une entreprise par ses salariés. La Commission a constaté que la mesure est proportionnée aux objectifs poursuivis, le crédit d'impôt se limitant au montant des intérêts dus sur les emprunts contractés en vue du rachat et à raison du pourcentage des actions détenues par les salariés repreneurs. (Lionel Changeur)