Un rapport de l'Autorité bancaire européenne (ABE) adopté fin octobre énonce une trentaine de propositions pour améliorer la directive (2014/49) harmonisant les régimes nationaux de garantie des dépôts bancaires.
Ces propositions concernent des cas spécifiques où un risque de blanchiment d'argent existe. Notamment, l'autorité européenne estime que la législation européenne devrait clarifier la compétence des régimes nationaux en matière de suspension de remboursement lorsqu'il existe un risque de suspicion de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme. Même chose concernant la possibilité, pour une cellule nationale de renseignement financier, de demander à un régime de garantie des dépôts bancaires de suspendre un paiement en cas de suspicion de blanchiment d'argent.
D'autres propositions concernent les cas où les épargnants perdent l'accès à leurs économies alors que la décision d'indisponibilité des fonds n'a pas encore été prise. L'ABE souligne également l'importance d'une information précise et en temps voulu des épargnants sur leurs droits.
La directive 'garantie des dépôts' protège les épargnants dans l'Union européenne à hauteur de 100 000 euros. D'aucuns estiment qu'une harmonisation incomplète des régimes nationaux est un obstacle au parachèvement de l'union bancaire en zone euro, via la mise sur pied d'un système européen de garantie des dépôts (EDIS).
Début août, l'autorité européenne avait présenté des premières recommandations relatives au niveau de couverture minimum ainsi qu'aux dépôts éligibles.
Voir le rapport de l'ABE : http://bit.ly/2NDD7Bt (Mathieu Bion)